Droit Locatif

Relations propriétaires-locataires

En parcourant notre site Internet, vous constaterez que nous avons une grande expérience en droit locatif.

Depuis plus de 25 ans, notre étude se dédie à l’application pratique du droit locatif et aux relations propriétaires locataires, nous savons donc exactement ce qu’il faut faire pour vous venir en aide. Voici quelques champs d’expertise que nous avons développés avec le temps;

  • Représentations devant la Régie du logement
  • Recouvrement du loyer (non-paiement)
  • Fixation du loyer
  • Modifications au bail résidentiel
  • Modifications aux règlements de l’immeuble locatif
  • Traitement des problèmes de bruit, voisinages, entre locataires, etc.
  • Aspect légal pour les problèmes de punaises ou infestations dans les logements
  • Aspect légal pour l’insalubrité ou le mauvais entretien des appartements
  • Conciliation entre le propriétaire et le locataire
  • Injonction (ordonnance de faire)
  • Éviction

En utilisant nos services dès le départ, vous pouvez prévenir certaines situations fâcheuses tout en faisant des économies et en vous offrant une tranquillité d’esprit.

Appelez-nous au 514-904-0489 dès aujourd'hui ou compléter ce petit formulaire pour voir comment nous pouvons collaborer avec vous.

    Dernières chroniques en droit locatif

    Consulter nos chroniques afin de demeurer au fait de l’actualité concernant le droit locatif et immobilier.

    Voir les chroniques
    Droit locatif
    Projet de loi 31 et moratoire (nouvelles dispositions relatives au droit du logement)

        Le projet de loi 31 est entré en vigueur le 21 février 2024. Il a ainsi modifié plusieurs lois existantes dans le domaine de l’habitation. Qu’est-ce qui change pour les propriétaires et locataires de logements résidentiels?   Cession de bail L’article qui a fait le plus couler d’encre et qui est sans doute…

    Droit locatif
    Modification des conditions du bail, augmentation de loyer et contestation

        Conditions de forme de l’avis et délais   Conformément à l’article 1942, al. 1 du Code civil du Québec, le locateur peut faire parvenir à son locataire un avis de modification du bail pour augmenter le loyer ou changer une condition du bail. L’avis de modification du locateur doit être donné entre 3…

    Droit locatif
    Les recours en cas d’insalubrité ou d’encombrement du logement

    Par Me Philippe Jean-Gilles   Le locateur peut-il obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire néglige l’entretien de son logement causant ainsi un environnement insalubre et/ou encombré?   Il est frustrant pour un locateur d’avoir un locataire qui n’entretient pas son logement de manière adéquate. Si la situation perdure, il y a souvent un alourdissement…

    FAQ en droit locatif

    Quelles sont les précautions à prendre avant de signer un bail avec un nouveau locataire?

    • Faire une enquête de crédit;
    • Rencontrer le candidat en personne;
    • Vérifier l’identité du candidat;
    • Demander des références et les vérifier;
    • Faire une recherche à la Régie du logement pour vérifier les antécédents.

    Quelles sont les règles particulières à une coopérative d’habitation?

    • Une coopérative agit selon deux grandes sources : la Loi sur les coopératives et ses règlements de Régie interne;
    • Évidemment, elle suit aussi les règles du code civil du Québec et de la charte des droits et libertés et à la loi sur les renseignements personnels;
    • Elle peut également être assujettis à ses conventions d’exploitation ou à des programmes gouvernementaux

    Accès au logement

    Est-ce que le propriétaire peut avoir accès au logement loué? Comment doit être exercé ce droit?

    Conformément à l’article 1931 du Code civil du Québec, le locateur est tenu, à moins d’une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l’état du logement. Le droit du locateur de vérifier l’état du logement doit être exercé avec discernement et de façon raisonnable.

    S’il y a urgence, par exemple, si de l’eau coule du plafond, le préavis de 24 heures n’est pas nécessaire.

    Le refus d’un locataire de donner accès à son logement permet-il au propriétaire de demander la résiliation du bail?

    Oui, dans le cas où le locataire est de mauvaise foi et que son refus cause un préjudice sérieux au locateur.

    VOIR CHRONIQUE : ACCÈS À UN LOGEMENT

    Animaux et troubles de jouissance

    Est-ce que la clause interdisant les animaux dans un bail résidentiel est légale?Oui, si elle est signée lors de la conclusion du bail ou acceptée lors d’une modification. Il peut cependant y avoir des exceptions si le locataire prouve que l’animal est présent pour combler un besoin médical.

    Le locateur peut-il demander une ordonnance d’exécution en nature pour faire respecter une clause d’interdiction d’animaux?

    Oui, sauf si l’animal est dans les lieux à la connaissance du locateur depuis un certain temps, ce qui pourra être interprété selon les circonstances à une renonciation à l’application de la clause.

    Quels sont les recours possibles du propriétaire si l’animal de son locataire lui cause préjudice dans un cas où l’animal a été autorisé dans le logement?

    Si le préjudice est sérieux, soit si l’animal trouble gravement la jouissance paisible des lieux ou s’il cause des dommages importants au logement, le propriétaire pourra demander que le locataire se départisse de son animal. S’il refuse, il pourra demander la résiliation du bail. Le juge administratif aura alors discrétion pour émettre une ordonnance au lieu de résilier le bail. Une fois l’ordonnance émise, par contre, si elle n’est pas respectée, le tribunal devra, sur demande du propriétaire, résilier le bail.

    VOIR CHRONIQUE : INTERDICTION D’ANIMAUX DANS LE BAIL

    Bruit

    Le propriétaire peut-il demander la résiliation du bail d’un locataire qui ne respecte pas son obligation de ne pas troubler la jouissance paisible des autres locataires?Oui, après l’avoir mis en demeure de cesser de ce faire. Le locateur devra toutefois prouver par prépondérance une atteinte grave, excessive ou déraisonnable justifiant la résiliation du bail considérant que chacun doit subir les bruits normaux du voisinage, inhérents à la vie quotidienne.

    VOIR CHRONIQUE : BRUIT : NORMAL OU ANORMAL?
    VOIR CHRONIQUE : BRUIT ET LOGEMENT

    Clauses spéciales du bail

    Est-ce qu’une clause interdisant de fumer dans un bail résidentiel est légale?La clause interdisant au locataire de fumer dans son logement, si elle est signée librement dans le cadre de la négociation d’un nouveau bail est parfaitement légale et opposable au locataire.

    VOIR CHRONIQUE : INTERDICTION DE FUMER: LÉGAL OU ILLÉGAL?

    Est-ce qu’un locateur peut exiger le loyer en paiement comptant ou paiement par chèque?

    Oui, il y a une section spéciale dans le bail permettant le choix (Section D – Mode de paiement). Si seule la case « argent comptant » est cochée, le locateur sera en droit de refuser le paiement du loyer par chèque et vice-versa.

    Le mode de paiement pourra aussi être changé au renouvellement du bail, en même temps que l’avis d’augmentation de loyer. Si le locataire refuse cette modification, il devra procéder comme s’il refusait l’augmentation de loyer.

    Demande de rétractation et forclusion

    Qu’est-ce qu’une demande de forclusion?La forclusion peut être demandée lorsque la partie adverse tente de retarder sans raison légale l’exécution d’une décision, par exemple, en faisant des demandes de remise et de récusation (demande pour qu’un juge cesse d’occuper dans un dossier) à répétition. Lorsqu’elle est accordée, la partie forclose ne pourra pas déposer de nouvelle demande à la Régie du logement, dans le dossier en cours, sans obtenir une permission spéciale à cet effet.

    Est-il possible de demander une ordonnance de forclusion à la suite du dépôt d’une ou plusieurs demandes de rétractation suite à une décision en résiliation de bail pour non-paiement de loyer?

    Oui, mais le juge administratif a la discrétion absolue en cette matière et vous devrez le convaincre de la nécessité d’émettre une ordonnance de forclusion à la lumière des faits particuliers de votre dossier.

    VOIR CHRONIQUE : DEMANDE DE RÉTRACTATION FORCLUSION

    Exécution d'une décision de la Régie du logement

    Comment puis-je exécuter une décision de la Régie du logement?En vous présentant vous-même au greffe de la Cour du Québec pour faire émettre les différents brefs ou en contactant un avocat ou un huissier.

    La décision qui oblige une partie à vous payer un montant d’argent sera exécutoire pendant 10 ans.

    Fraude et fausses représentations

    Est-il possible d’annuler un bail pour fraude ou fausses représentations?Oui, si l’une des parties induit l’autre en erreur par mensonge ou par son silence et que cette erreur est déterminante pour la transaction, celle-ci pourra permettre l’annulation du contrat ainsi conclu.

    VOIR CHRONIQUE : FRAUDE ET FAUSSES REPRÉSENTATIONS

    Livrer le logement

    Quelles sont mes obligations lorsque je livre mon logement à mon locataire suite à la signature du bail?

    Vous devez livrer le logement en bon état d’habitabilité et de propreté.

    Modifications des conditions du bail

    Comment modifier les conditions du bail ou augmenter le loyer de mon locataire?En lui faisant parvenir à cet effet un avis de modification du bail. Pour les baux de 12 mois et plus, l’article 1942 du C.c.Q. stipule que l’avis doit être donné au locataire entre trois et six mois précédent la fin du bail. L’avis doit donc être donné entre le 1er janvier et le 30 mars pour les baux se terminant le 30 juin.

    Pour les baux de moins de 12 mois, l’article 1942 du C.c.Q. stipule que l’avis doit être donné au locataire entre un et deux mois avant l’expiration du bail. Ainsi, pour un bail débutant le premier septembre et se terminant le 30 juin, l’avis devra être donné entre le 1er mai et la 31 mai pour être valable.

    Comment peut être donné un avis modifiant les conditions du bail ou augmentant le loyer du locataire?

    Par courrier recommandé, par huissier ou de main à main avec accusé de réception ou de toute autre façon qui pourrait permettre d’avoir un accusé de réception valable.

    VOIR CHRONIQUE SUR LA MODIFICATION D’UN BAIL

    Nouveau locataire

    Dans quelles circonstances et comment un propriétaire peut-il refuser un candidat locataire?Lorsque la personne n’a pas de revenus suffisants pour payer le loyer et les obligations liées au bail, après avoir vérifié sa capacité de payer.

    VOIR CHRONIQUE : ABSENCE DE DISCRIMINATION DANS LE CHOIX D’UN LOCATAIRE

    Le contrat de cautionnement est-il une bonne solution?

    Dans les cas où un locataire a un crédit insuffisant, le contrat de cautionnement avec un tiers solvable peut être une bonne alternative afin d’assurer au propriétaire le paiement des loyers et d’obtenir, au besoin, un jugement de la Régie du logement solidairement entre le locataire et la caution.

    VOIR CHRONIQUE : CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ET RENOUVELLEMENT DU BAIL

    Travaux dans l'appartement

    Le locataire est-il obligé de supporter les améliorations majeures et les réparations majeures non urgentes?Oui, mais il doit avoir été avisé par le propriétaire et a les options suivantes :

    Lorsque l’avis du propriétaire prévoit l’évacuation du locataire, ce dernier a dix jours à compter de la réception du préavis pour aviser le locateur s’il entend s’y conformer ou non. S’il omet de ce faire, il est réputé refuser de quitter les lieux. Le locateur peut, dans les 10 jours du refus, s’adresser à la Régie du logement pour qu’un juge administratif décide s’il est opportun ou non de faire évacuer le logement.

    En cas de contestation des conditions d’évacuation, le propriétaire a l’obligation de démontrer le caractère raisonnable des travaux, des conditions proposées et de la nécessité de l’évacuation.

    Lorsqu’aucune évacuation temporaire du logement n’est demandée ou lorsque l’évacuation est acceptée par le locataire, ce dernier peut s’adresser à la Régie du logement dans les dix jours de la réception de l’avis, pour faire modifier ou supprimer une condition abusive.

    VOIR CHRONIQUE : TRAVAUX MAJEURS

    Le locataire a-t-il le droit de refuser que des travaux urgents soient faits dans le logement?

    Non. Le locataire a l’obligation de donner accès à son logement et de subir les travaux. Toutefois, le locataire conserve, suivant les circonstances, le droit d’obtenir une diminution de loyer, celui de demander la résiliation du bail ou, en cas d’évacuation ou de dépossession temporaire, celui d’exiger une indemnité.

    Qu’est-ce que des travaux urgents?

    Les travaux urgents sont ceux qui doivent être effectués immédiatement. Par exemple, une fuite d’eau provenant de la plomberie.

    VOIR CHRONIQUE : TRAVAUX URGENTS DANS UN LOGEMENT

    Peut-on interdire de fumer du cannabis en cours de bail?

    • Il a été décidé que cela constituait une atteinte au droit au maintien dans les lieux. Ainsi, il est impossible pour un locateur d’interdire de fumer (du cannabis ou la cigarette) en cours de bail. Malgré tout, rien n’empêche de le faire si le locataire est en accord avec la clause;
    • Voir chronique Consommation de cannabis dans un appartement et résiliation du bail

    Activités illégales

    Est-ce que le fait, pour un locataire, de se livrer au trafic de drogue justifie la résiliation de son bail?Le trafic de drogue est un motif suffisant pour demander la résiliation du bail si le locateur prouve le préjudice sérieux qu’il subit suite à cette activité illégale.

    Est-ce que pratiquer une activité illégale dans un appartement suffit pour que le propriétaire puisse obtenir la résiliation du bail?

    Non, dans tous les cas, le propriétaire devra prouver un préjudice sérieux (bruits, va-et-vient continuels, dangers pour la sécurité des occupants de l’immeuble, du propriétaire ou de ses employés, etc.)

    VOIR CHRONIQUE : RÉSILIATION DU BAIL ET TRAFIC DE DROGUE

    Augmentation de loyer

    Comment augmenter le loyer de mon locataire?En lui faisant parvenir à cet effet un avis de modification du bail. Pour les baux de 12 mois et plus, l’article 1942 C.c.Q. stipule que l’avis doit être donné au locataire entre trois et six mois précédent la fin du bail. L’avis doit donc être donné entre le 1er janvier et le 30 mars pour les baux se terminant le 30 juin.

    Pour les baux de moins de 12 mois, l’article 1942 du C.c.Q. stipule que l’avis doit être donné au locataire entre un et deux mois avant l’expiration du bail. Ainsi, pour un bail débutant le premier septembre et se terminant le 30 juin, l’avis devra être donné entre le 1er mai et la 31 mai pour être valable.

    Comment peut être donné un avis augmentant le loyer du locataire?

    Par courrier recommandé, par huissier ou de main à main avec accusé de réception ou de toute autre façon qui pourrait permettre d’avoir un accusé de réception valable.

    Selon quels critères un propriétaire peut-il augmenter le loyer de son locataire?

    En plus de l’augmentation des taxes, des assurances, des frais d’entretien et des frais d’électricité, d’huile ou de gaz, la réalisation de travaux majeurs par un propriétaire au cours d’une année sera l’un des principaux éléments lui donnant le droit d’augmenter le loyer de ses locataires pour l’année suivante.

    Quand est-ce que le coût des travaux majeurs doit être pris en compte pour l’augmentation des loyers?

    Une dépense peur être comptabilisée durant l’année où les travaux ont été effectués ou lorsqu’elle est payée. Le choix revient au propriétaire de l’immeuble, tant et aussi longtemps qu’il procède de la même façon lors de tous les travaux passés et futurs pour calculer l’augmentation. Bref, une dépense ne doit être calculée qu’une fois.

    VOIR CHRONIQUE : AUGMENTATION DU LOYER ET TRAVAUX MAJEURS

    Cession de bail

    Quels sont les droits du propriétaire lorsqu’il reçoit un avis de cession de bail?Il a 15 jours pour aviser son locataire s’il accepte ou non la nouvelle personne à titre de cessionnaire.

    En cas de refus, il doit indiquer à son locataire un motif sérieux pour appuyer sa décision.

    L’insolvabilité du locataire proposé est habituellement le principal motif invoqué.

    VOIR CHRONIQUE SUR LA CESSION DE BAIL

    Déguerpissement

    Que puis-je faire lorsque mon locataire déguerpit en cours de bail?L’article 1975 du Code civil du Québec stipule que lorsque le locataire déguerpit en emportant tous ses effets mobiliers, le bail est immédiatement résilié.

    Vous devez dès lors prendre les dispositions nécessaires pour mitiger vos dommages et relouer les lieux dans les plus brefs délais.

    VOIR CHRONIQUE SUR LE DÉPART D’UN LOCATAIRE EN COURS DE BAIL

    Le locataire a-t-il le droit d’abandonner son appartement si ce dernier devient impropre à l’habitation?

    En principe oui. Plusieurs conditions devront être remplies afin qu’un locataire puisse partir lorsqu’un logement devient impropre à l’habitation, la preuve suivante devra être faite :

    1. Les problèmes sont reliés à la chose louée ou à l’immeuble en général;
    2. La dénonciation au propriétaire a été faite;
    3. L’inaction du propriétaire à exécuter ses obligations légales;
    4. Le départ du locataire est justifié et le logement est impropre à l’habitation au sens de l’article 1913 C.c.Q., soit que l’état de ce dernier constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou que le logement qui a été déclaré tel par le tribunal ou l’autorité compétente et, s’il invoque que la santé des occupants est en jeu, une preuve médicale;
    5. La relation de cause à effet entre l’état du logement et les dommages réclamés.

    VOIR CHRONIQUE : DÉPART DU LOCATAIRE LORSQUE LE LOGEMENT DEVIENT IMPROPRE

    Quand peut-on considérer qu’un locataire a déguerpi?

    C’est du cas par cas. En règle générale, lorsque le locataire a cessé de payer le loyer et que le logement a été vidé les juges administratifs considèreront que le bail a pris fin pour cause de déguerpissement.

    Suite au déguerpissement du locataire, dans quelles circonstances un propriétaire peut-il obtenir une indemnité de relocation?

    Si un locateur subit des pertes suite au déguerpissement d’un locataire, il lui est possible de demander une indemnité de relocation dans le cas où le locateur fait des efforts raisonnables dans le but de relouer son logement, par la publication d’annonces dans les journaux ou sur internet.

    VOIR CHRONIQUE : INDEMNITÉ DE RELOCATION

    Dommages à l'appartement

    Qui est responsable des dommages causés au logement?Les signataires du bail sont responsables de l’utilisation des lieux faite par eux et par les tiers à qui ils donnent accès au logement. Le propriétaire aura donc un recours contractuel contre les signataires du bail et ces derniers auront un recours contre les auteurs des dommages. Il est à noter que la loi prévoit une présomption à l’effet que le locataire a reçu le logement en bon état. Si le dommage provient d’un tiers à qui les locataires n’ont pas laissé accès ou d’un évènement externe, le propriétaire devra effectuer les réparations nécessaires à l’utilisation des lieux loués. Si l’appartement est détruit complètement, le bail prendra fin.

    Est-ce qu’il est possible de demander la résiliation du bail du locataire qui cause des dommages à son logement?

    Oui, conformément au Code civil du Québec, le locataire a l’obligation d’user du bien loué avec prudence et diligence pendant la durée du bail, d’en user de façon raisonnable et non excessive et de ne pas agir de façon à détériorer les le bien loué dont il a la garde ou nuire à sa conservation. Le propriétaire pourra obtenir la résiliation du bail s’il prouve un préjudice sérieux.

    VOIR CHRONIQUE : DOMMAGES CAUSÉS AU LOGEMENT PAR UN LOCATAIRE

    Faillite

    Est-ce que le bail sera résilié si mon locataire fait faillite?Non, sous réserve du paiement du loyer par le locataire après la date de la faillite à chaque 1er du mois.

    VOIR CHRONIQUE SUR LA FAILLITE D’UN LOCATAIRE

    Harcèlement

    En cas d’harcèlement par le propriétaire, quels sont les recours dont bénéficie le locataire?En plus de demander la résiliation de son bail, des dommages et une diminution de loyer, l’article 1902 C.c.Q. permet de réclamer des dommages punitifs au propriétaire usant de harcèlement.

    En cas d’harcèlement ou d’agressivité du locataire envers le propriétaire ou un autre locataire, quels sont les recours possibles?

    Le propriétaire peut demander la résiliation du bail du locataire fautif. Le juge administratif pourra, dépendamment de la gravité des gestes posés, décider de rendre une ordonnance de bonne conduite à la place de la résiliation.

    VOIR CHRONIQUE : HARCÈLEMENT D’UN LOCATAIRE

    Mauvais état de l'appartement durant le bail

    Lorsque des punaises de lit ou autres vermines envahissent l’immeuble, est-ce que le propriétaire est tenu responsable des dommages causés à un locataire?Oui, à moins que le locateur prouve, par prépondérance de preuve, une force majeure ou que l’infestation est la faute du locataire. Le locataire pourrait également voir sa responsabilité engagée s’il est prouvé qu’il empêche l’accès son appartement ou qu’il ne collabore pas aux traitements.

    VOIR CHRONIQUE : PUNAISES DE LIT

    Le propriétaire peut-il obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire est malpropre?

    Oui, lorsque le problème dure depuis longtemps et cause un préjudice sérieux au propriétaire, que le locataire a eu de nombreuses chances pour remédier à la situation et qu’aucune amélioration n’est constatée lors de l’audition.

    VOIR CHRONIQUE : RÉSILIATION DU BAIL POUR MALPROPRETÉ

    Qui est responsable si des moisissures apparaissent dans l’appartement?

    Tout dépend de la source des moisissures. Parfois, elles peuvent provenir d’un dégât d’eau, causé par une défectuosité de l’immeuble, parfois, elles proviennent plutôt des habitudes de vie des locataires. Dans le premier cas, le propriétaire risque de voir sa responsabilité engagée, dans le second, les locataires courent ce risque. Lors d’une audience, le juge administratif devra décider, selon la preuve apportée, qui est responsable.

    Non-paiement de loyer

    Que puis-je faire si mon locataire ne paie pas son loyer le premier du mois?Dès le deux du mois, une demande en recouvrement du loyer dû peut être légalement déposée à la Régie du logement. Si le locataire n’a toujour pas payé, un amendement pourra être fait le 23e jour du mois pour ajouter une demande de résiliation de bail.

    À compter du 23e jour du mois, une demande en résiliation du bail peut être déposée à la Régie du logement.

    Est-ce que mon locataire peut éviter la résiliation du bail pour non-paiement?

    Oui, en payant le loyer dû, les intérêts et les frais avant le jugement.

    VOIR CHRONIQUE SUR LE NON-PAIEMENT

    Que puis-je faire lorsque mon locataire me paie régulièrement en retard?

    Il est possible de demander la résiliation du bail en prouvant que vous subissez un préjudice sérieux au niveau de vos obligations.

    En pratique, la Régie du logement émet souvent une ordonnance de paiement le 1er du mois à l’égard du locataire.

    VOIR CHRONIQUE SUR LA DURÉE D’UNE ORDONNANCE

    À quel endroit est payable le loyer?

    Au domicile du locataire, à moins d’une clause dans le bail spécifiant un autre endroit.

    Reprise de possession et éviction

    Est-ce qu’un propriétaire peut reprendre possession d’un de mes logements et à quelles conditions?Le propriétaire qui est une personne physique peut reprendre possession d’un de ses logements pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré (son père, sa mère ou ses enfants) et tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut également le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps ou la dissolution de l’union civile.

    Cependant, il ne peut pas le reprendre si le locataire ou son conjoint remplit les trois conditions suivantes :

    – Il est ou sera âgé de 70 ans ou plus à la date prévue pour la reprise;

    – Il occupe ou aura occupé le logement depuis au moins 10 ans à la date prévue pour la reprise;

    – Son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

    Malgré ce qui précède, le propriétaire pourra tout de même faire une reprise de possession si :

    – il est lui même âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger;

    – le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus;

    – il habite l’immeuble, a 70 ans et plus et souhaite reprendre les lieux pour y loger un bénéficiaire de moins de 70 ans.

    Est-ce qu’un propriétaire peut reprendre possession d’un de ses logements s’il est copropriétaire?

    À moins que ce soit avec son conjoint, il ne peut reprendre possession d’aucun logement de son immeuble. Ainsi, s’il est copropriétaire indivis avec son frère ou sa sœur, il ne peut pas reprendre possession d’un logement au motif que l’un ou l’autre voudrait aller habiter dans l’immeuble.

    Comment reprendre possession d’un logement?

    Le propriétaire devra faire parvenir un avis à son locataire l’avisant de son intention de reprendre possession à la fin du bail. L’avis doit être donné à son locataire au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe de plus de six mois, soit avant le 31 décembre pour un bail se terminant le 30 juin. L’avis est également d’au moins six mois pour un bail à durée indéterminé. Si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’au moins un mois.

    Que doit contenir l’avis de reprise de possession pour être valable?

    Il doit indiquer la date prévue pour exercer le droit à la reprise de possession, comme par exemple « à l’expiration de votre bail le 30 juin 2011 », le nom du bénéficiaire et, s’il y a lieu, le degré de parenté ou le lien avec le bénéficiaire. Une inscription indiquant les restrictions mentionnés à l’article 1959.1 C.c.Q. doit également apparaitre.

    Que doit faire le propriétaire en cas de refus ou de refus présumé de la reprise?

    Il doit faire une demande de reprise de possession à la Régie du logement dans le mois du refus du locataire et signifier sa demande à son locataire dans un délai raisonnable.

    Quelles sont les conditions pour qu’un propriétaire puisse reprendre possession d’un logement?

    Il doit démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour les fins mentionnées dans l’avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour évincer le locataire. Il devra convaincre un régisseur qu’il est de bonne foi et que la personne bénéficiaire de la reprise ira réellement habiter le logement.

    Qu’est qui arrive si un autre logement du même genre et à loyer équivalent est vacant ou offert en location à la date prévue pour la reprise?

    Si un autre logement appartenant au propriétaire se libère avec à peu près les mêmes caractéristiques physiques et le même loyer, à moins d’obtenir le consentement du locataire, le propriétaire ne pourra pas se prévaloir du droit à la reprise. Si le logement qui se libère est différent de celui que pour lequel la permission est demandée, au niveau de ses caractéristiques physiques ou du montant du loyer, le droit à la reprise pourra être exercé.

    Est-ce que le locataire a droit à une indemnité ?

    Lorsque le tribunal autorise la reprise, il pourra imposer les conditions qu’il estime « justes et raisonnables ». Les tribunaux accordent dans beaucoup de cas une indemnité générale correspondant à deux ou trois mois de loyers.

    Un propriétaire peut-il évincer un locataire pour subdiviser, agrandir ou changer d’affectation le logement?

    Oui, selon les articles 1959 et 1959.1 du Code civil du Québec, cependant, certaines conditions devront être remplies et une indemnité payée au locataire touché.

    VOIR CHRONIQUE : SUBDIVISION, AGRANDISSEMENT OU CHANGEMENT D’AFFECTATION

    Vol dans un appartement

    Le locateur peut-il être tenu responsable pour le vol dans le logement d’un locataire?Oui, mais seulement suite à sa négligence d’assumer la sécurité de l’immeuble en général et du logement en particulier.

    VOIR CHRONIQUE : VOL DANS UN LOGEMENT ET RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE