Par Me Sarah Bissonnette et Me Guy Audet Le 31 août 2020, le projet de loi 16 est entré en vigueur. Cette loi a modifié, entre autres, le nom de la Régie du logement qui s’appelle maintenant le Tribunal administratif du logement et de ses régisseurs qui portent maintenant le titre de membres...
Une coopérative d’habitation est une collaboration d’un groupe de personne faite dans le but d’obtenir un logement à moindre coût en échange de certains services rendus par les membres. Par exemple, un logement dans une coopérative peut être 100$ moins cher que son coût usuel, mais les tâches de gestion de l’immeuble devront être assumées...
Est-ce qu’annoncer un logement sur Airbnb est légal? Est-ce une bonne idée? Quelles sont les précautions à prendre? La sous-location Un locataire sous-loue son logement lorsqu’il loue à un tiers alors que lui-même cesse d’habiter les lieux. Il demeurera toutefois lié par le bail et responsable des dommages y étant causés et du loyer. La...
Vous êtes propriétaire et vous voulez reprendre possession de l’un de vos logements ? Ou bien vous êtes locataire et vous avez reçu un avis de reprise de la part de votre propriétaire? Quels éléments doivent être pris en considération lors d’une reprise? Pour réussir son recours, le propriétaire doit prouver qu’il rencontre les éléments...
Il est toujours possible pour un locateur de demander la résiliation du bail d’un de ses locataires lorsque ce dernier cause un préjudice sérieux, y compris dans les cas de consommation de marijuana. À titre d’illustration, dans le dossier Chassé c. Chartier[1], le locateur, propriétaire d’un duplex, demandait la résiliation du bail de son locataire...
Le 17 octobre 2018, la Loi encadrant le cannabis est entrée en vigueur. L’article 107 de cette loi prévoyait qu’un propriétaire pouvait modifier les conditions de ses baux existants pour y ajouter une interdiction de fumer du cannabis, et ce, au plus tard le 15 janvier 2019. Pour ce faire, le locateur devait transmettre à...
Un incendie survient dans un logement et endommage grandement un immeuble pour plusieurs milliers de dollars. Quels sont les droits et obligations de chacune des parties. Est-ce que le locataire a le droit d’exiger de réintégrer son logement après les travaux? La Régie du logement a rendu un jugement résumant les principes de droit applicables...
Selon la loi, le propriétaire a l’obligation de délivrer le logement en bon état de réparation de toute espèce, en bon état d’habitabilité et en bon état de propreté. Ainsi, le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement qui est impropre à l’habitation, c’est-à-dire, un logement dont l’état constitue une menace sérieuse...
Vous signez un bail avec un locataire. Ce dernier s’installe avec sa petite famille. Ce geste peut paraitre bénin et sans conséquence. Cependant, c’est loin d’être le cas. Dans le texte qui suit, nous ferons un survol de ces conséquences. Section I du bail (art. 403, 407 et 408 C.c.Q.) La section I du bail...
Il peut arriver, à l’occasion, qu’un de vos locataires se fasse voler. Un tiers s’introduit dans le logement du locataire et vole plusieurs de ses effets. Est-ce que le locateur peut être tenu responsable? Si oui, dans quelles circonstances? Le Code civil du Québec stipule à son article 1434 « que le contrat valablement formé...
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