Guy Audet Avocats
Au bureau Guy Audet Avocats, avec plus de 30 ans d’expérience en droit, nous pratiquons principalement dans le domaine des relations propriétaires-locataires et en droit immobilier. Nous sommes en mesure de représenter les propriétaires devant le Tribunal administratif du logement ou la Cour du Québec avec succès relativement à tout litige.
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Droit locatif
Le projet de loi 31 est entré en vigueur le 21 février 2024. Il a ainsi modifié plusieurs lois existantes dans le domaine de l’habitation. Qu’est-ce qui change pour les propriétaires et locataires de logements résidentiels? Cession de bail L’article qui a fait le plus couler d’encre et qui est sans doute…
Droit locatif
Conditions de forme de l’avis et délais Conformément à l’article 1942, al. 1 du Code civil du Québec, le locateur peut faire parvenir à son locataire un avis de modification du bail pour augmenter le loyer ou changer une condition du bail. L’avis de modification du locateur doit être donné entre 3…
Droit locatif
Par Me Philippe Jean-Gilles Le locateur peut-il obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire néglige l’entretien de son logement causant ainsi un environnement insalubre et/ou encombré? Il est frustrant pour un locateur d’avoir un locataire qui n’entretient pas son logement de manière adéquate. Si la situation perdure, il y a souvent un alourdissement…
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Vous désirez obtenir une formation particulière relativement à toute question en droit locatif, par exemple le déroulement d’une audience au Tribunal administratif du logement ou la preuve à apporter devant le tribunal, nous sommes en mesure d’organiser pour vous et vos employés, à un coût raisonnable, une conférence répondant spécifiquement à vos besoins.
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