Capsules vidéo

Nous répondons à vos questions

Capsule 01 : Les recours du propriétaire en cas de refus d’accès au logement du locataire

Capsule 03 : Si un propriétaire désire effectuer des travaux majeurs dans un logement, qu’elle est la démarche à entamer auprès du locataire

Capsule 05 : Quels sont les recours d’un propriétaire lorsqu’un locataire livre un logement endommagé au terme du bail?

Capsule 07 : Advenant qu’un logement nécessite des travaux majeurs, est-ce qu’un locataire peut engager lui-même un entrepreneur et transmettre la facture au proprio?

Capsule 09 : Les recours du propriétaire en cas de plainte de bruit excessif à répétition

Capsule 11 : Le rôle de l’huissier dans un litige immobilier entre un propriétaire et un locataire

Capsule 13 : L’importance de valider l’identité d’un nouveau locataire

Capsule 15 : Quels sont les recours d’un propriétaire lorsqu’un locataire effectue de l’Airbnb dans un de ses logements?

Capsule 17 : Quelles sont les conditions qui empêchent un propriétaire d’évincer un locataire?

Capsule 19 : La régie du logement réglemente les augmentations de loyer, vrai ou faux?

Capsule 21 : Dans quel contexte un propriétaire peut-il imposer une augmentation de loyer sans contestation possible de la part du locataire?

Capsule 24 : Que doit faire un propriétaire qui souhaite transférer la charge d’énergie à un locataire?

Capsule 26 : Présentation

Capsule 02 : Les délais de préavis requis par le propriétaire pour accéder au logement du locataire

Capsule 04 : À quel moment un propriétaire peut-il modifier les règlements en vigueur dans son immeuble?

Capsule 06 : Dans le cas d’une infestation de punaises de lit, qui doit payer les frais d’exterminateur, le propriétaire ou le locataire?

Capsule 08 : Quels motifs un propriétaire peut-il invoquer pour refuser de louer un logement à un locataire?

Capsule 10 : Est-ce qu’un propriétaire peut exiger un dépôt de garantie?

Capsule 12 : À partir de quel moment un propriétaire peut-il ouvrir un dossier à la régie pour non-paiement du loyer?

Capsule 14 : Quels sont les recours du propriétaire lorsqu’une personne non-inscrite au bail cause des problèmes à répétition dans un logement?

Capsule 16 : L’importance pour un propriétaire que les locataires détiennent une assurance habitation

Capsule 18 : Les motifs valables pour justifier une éviction du locataire par le propriétaire

Capsule 20 : Les recours du propriétaire en cas d’insalubrité dans un logement

Capsule 22 : En cas de départ subit d’un locataire, quels sont les recours du propriétaire?

Capsule 25 : Est-ce qu’un propriétaire peut imposer la hausse d’un loyer en change de services?

Dernières chroniques

Consulter nos chroniques afin de demeurer au fait de l’actualité concernant le droit locatif et immobilier.

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Projet de loi 31 et moratoire (nouvelles dispositions relatives au droit du logement)

    Le projet de loi 31 est entré en vigueur le 21 février 2024. Il a ainsi modifié plusieurs lois existantes dans le domaine de l’habitation. Qu’est-ce qui change pour les propriétaires et locataires de logements résidentiels?   Cession de bail L’article qui a fait le plus couler d’encre et qui est sans doute…

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Modification des conditions du bail, augmentation de loyer et contestation

    Conditions de forme de l’avis et délais   Conformément à l’article 1942, al. 1 du Code civil du Québec, le locateur peut faire parvenir à son locataire un avis de modification du bail pour augmenter le loyer ou changer une condition du bail. L’avis de modification du locateur doit être donné entre 3…

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Les recours en cas d’insalubrité ou d’encombrement du logement

Par Me Philippe Jean-Gilles   Le locateur peut-il obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire néglige l’entretien de son logement causant ainsi un environnement insalubre et/ou encombré?   Il est frustrant pour un locateur d’avoir un locataire qui n’entretient pas son logement de manière adéquate. Si la situation perdure, il y a souvent un alourdissement…