Video clips (in french)

We answer your questions

Capsule 01 : Les recours du propriétaire en cas de refus d’accès au logement du locataire

Capsule 03 : Si un propriétaire désire effectuer des travaux majeurs dans un logement, qu’elle est la démarche à entamer auprès du locataire

Capsule 05 : Quels sont les recours d’un propriétaire lorsqu’un locataire livre un logement endommagé au terme du bail?

Capsule 07 : Advenant qu’un logement nécessite des travaux majeurs, est-ce qu’un locataire peut engager lui-même un entrepreneur et transmettre la facture au proprio?

Capsule 09 : Les recours du propriétaire en cas de plainte de bruit excessif à répétition

Capsule 11 : Le rôle de l’huissier dans un litige immobilier entre un propriétaire et un locataire

Capsule 13 : L’importance de valider l’identité d’un nouveau locataire

Capsule 15 : Quels sont les recours d’un propriétaire lorsqu’un locataire effectue de l’Airbnb dans un de ses logements?

Capsule 17 : Quelles sont les conditions qui empêchent un propriétaire d’évincer un locataire?

Capsule 19 : La régie du logement réglemente les augmentations de loyer, vrai ou faux?

Capsule 21 : Dans quel contexte un propriétaire peut-il imposer une augmentation de loyer sans contestation possible de la part du locataire?

Capsule 24 : Que doit faire un propriétaire qui souhaite transférer la charge d’énergie à un locataire?

Capsule 26 : Présentation

Capsule 02 : Les délais de préavis requis par le propriétaire pour accéder au logement du locataire

Capsule 04 : À quel moment un propriétaire peut-il modifier les règlements en vigueur dans son immeuble?

Capsule 06 : Dans le cas d’une infestation de punaises de lit, qui doit payer les frais d’exterminateur, le propriétaire ou le locataire?

Capsule 08 : Quels motifs un propriétaire peut-il invoquer pour refuser de louer un logement à un locataire?

Capsule 10 : Est-ce qu’un propriétaire peut exiger un dépôt de garantie?

Capsule 12 : À partir de quel moment un propriétaire peut-il ouvrir un dossier à la régie pour non-paiement du loyer?

Capsule 14 : Quels sont les recours du propriétaire lorsqu’une personne non-inscrite au bail cause des problèmes à répétition dans un logement?

Capsule 16 : L’importance pour un propriétaire que les locataires détiennent une assurance habitation

Capsule 18 : Les motifs valables pour justifier une éviction du locataire par le propriétaire

Capsule 20 : Les recours du propriétaire en cas d’insalubrité dans un logement

Capsule 22 : En cas de départ subit d’un locataire, quels sont les recours du propriétaire?

Capsule 25 : Est-ce qu’un propriétaire peut imposer la hausse d’un loyer en change de services?

Latest chronicles

Consult our chronicles to stay up to date with the latest news on rental and real estate law.

Rental law
Dividing, enlarging or changing the destination of a dwelling

Article 1959 of the Civil Code of Quebec gives landlords the right to evict their tenants to “divide the dwelling, enlarge it substantially or change its destination.” In accordance with article 1960 C.C.Q., the landlord will have to notify his tenant at least six months before the expiry of the lease in the case of…

Rental law
Resiliation of the lease and drug trafficking

In the course of their daily management, landlords can receive complains about a tenant doing drug trafficking or using drugs himself. Can the landlord obtain the resiliation of the lease by proving that the tenant is doing drug trafficking? Can he obtain it by proving only a use of drugs? In a 2003 decision, Corporation…

Rental law
Lease Assignment and the Grounds for Refusal

You are receiving more and more notices of assingment of lease in the course of your daily managment. The question at hand is to know the legal grounds on which they can be refused. In a case, Desrochers v. Courville(1), an interesting decision was rendered by the Régie du logement in favor of landlords. This…