La sous-location depuis plus de 12 mois
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La sous-location depuis plus de 12 mois

L’article 1944 C.c.Q. permet au locateur d’aviser le locataire qu’il ne renouvelle pas le bail, dans les mêmes délais qu’un avis de modification, lorsque le locataire a sous-loué son logement pendant plus de 12 mois. Il peut également signifier un avis de non-renouvellement de bail lorsque le locataire est décédé et que personne n’habitait avec...

Interdiction de fumer: légal ou illégal?
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Interdiction de fumer: légal ou illégal?

Dans une affaire dont le jugement a été prononcé le 17 mars 2010(1), le locateur demandait la résiliation du bail au motif que la locataire refusait de respecter son engagement à ne pas fumer à l’intérieur de l’immeuble. Il fut mis en preuve, dans cette cause, qu’avant la signature du bail par la locataire, le...

Interdiction d’animaux dans le bail
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Interdiction d’animaux dans le bail

Lorsqu’un locateur demande la résiliation du bail en raison de la présence d’un animal[1], il doit, dans tous les cas, prouver le préjudice sérieux qui est lui est causé par la présence de ce dernier, par exemple, en faisant témoigner les locataires de l’immeuble qui se plaignent de sa présence. Lorsque l’animal en question n’a...

Harcèlement d’un locataire
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Harcèlement d’un locataire

Le locateur, ses employés ou son concierge ne doivent pas entraver la jouissance paisible des lieux du locataire et l’inciter à déménager. L’article 1902 du Code civil du Québec stipule que : « Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la...

Fraude et fausses représentations
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Fraude et fausses représentations

Vous venez de conclure un bail avec un locataire en apparence idéal. Bon crédit, pas de dossiers à la Régie du logement, pas de faillite. Après quelques semaines, vous vous rendez compte qu’il vous a fait de fausses représentations. Est-il possible alors d’annuler le bail? Le bail est un contrat. En ce sens, tel que...

Durée d’une ordonnance de paiement le premier du mois
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Durée d’une ordonnance de paiement le premier du mois

Un locateur peut demander la résiliation du bail lorsque le locataire ne paie pas son loyer le premier de chaque mois et que le tout lui cause un préjudice sérieux. Conformément à l’article 1973 du C.c.Q., le régisseur qui entend la cause a discrétion pour émettre une ordonnance enjoignant au locataire de payer son loyer...

Droit du logement au Québec
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Droit du logement au Québec

Le droit au maintien dans les lieux Le droit du logement au Québec est gouverné par un principe de base stipulé au Code civil : le droit du locataire au maintien dans les lieux. L’article 1936 du Code civil du Québec stipule que « Tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux;...

Droit acquis ou tolérance?
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Droit acquis ou tolérance?

Il arrive régulièrement qu’un locataire utilise, en l’absence de mention au bail, un espace de stationnement ou d’entreposage. La question qui se pose est de savoir si l’utilisation de l’espace confère un droit acquis au locataire. Dans le cadre d’un jugement prononcé récemment par la Cour du Québec dans l’affaire Simard et al. c. Proteau...

Dommages causés au logement par un locataire
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Dommages causés au logement par un locataire

Est-ce qu’il est possible de demander la résiliation du bail du locataire qui cause des dommages à son logement? Après le départ du locataire, dans le cadre d’un recours, quels sont les critères habituellement retenus pour évaluer le montant des dommages? Conformément à l’article 1855 du Code civil du Québec, le locataire a l’obligation d’user...

Indemnité de relocation
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Indemnité de relocation

Dans le cadre d’un jugement prononcé le 12 février 2010, en appel d’une décision de la Régie du logement, l’Honorable juge Jacques Paquet a eu à répondre à la question suivante : « Les locateurs ont-ils droit à des dommages pour perte de revenus locatifs et, dans l’affirmatif, quel est le montant de cette indemnité...