Catégorie : <span>Droit locatif</span>

Le locateur, conformément à l’article 1854 C.c.Q., a l’obligation de procurer la jouissance paisible des lieux à son locataire pendant toute la durée du bail. Il s’agit d’une obligation de résultat pour laquelle le locateur ne pourra pas se décharger en prouvant qu’il n’a commis aucune faute. De son côté, le locataire doit supporter les...

Suite à l’introduction d’une demande à la Régie du logement contre un locataire qui vous doit plusieurs mois de loyer, vous recevez de la part d’un syndic de faillite avant l’audition un avis de suspension des procédures conformément à la Loi sur la faillite et l’insovabilité(1), (ci-après « Loi »), car votre locataire a fait...

Vous êtes propriétaire d’un immeuble à revenus et y avez fait des rénovations majeures dernièrement. Ces travaux ont été entièrement effectués et facturés en décembre 2014, mais payés en janvier 2015. La période d’avis d’augmentation des loyers est arrivée. Avez-vous le droit de compter ces travaux tout de suite dans l’augmentation ou vous faudra-t-il attendre...

Il arrive régulièrement qu’un locataire de mauvaise foi vous refuse l’accès à son logement pour effectuer des réparations, et ce, bien que dûment avisé sur préavis de 24 heures. Le refus obstiné du locataire peut entraîner la résiliation du bail. Dans une cause, la locataire avait logé une plainte auprès de la Ville de Montréal...