Par Me Sarah Bissonnette et Me Guy Audet
Le 31 août 2020, le projet de loi 16 est entré en vigueur. Cette loi a modifié, entre autres, le nom de la Régie du logement qui s’appelle maintenant le Tribunal administratif du logement et de ses régisseurs qui portent maintenant le titre de membres du Tribunal [1].
En plus de ce changement, de nombreuses autres modifications ont eu lieu. Nous examinerons ici les points importants.
La conciliation
Comme il avait été fait avec le Code de procédure civile en 2016, la nouvelle loi met en valeur les modes de règlements alternatifs des conflits. Plus précisément, elle encadre la conciliation au Tribunal administratif et permet de façon concrète d’offrir aux parties la conciliation dès la réception de la demande [2].
La notification de la demande
La nouvelle loi prévoit la notification des demandes déposées au Tribunal administratif et permet spécifiquement la notification de cette dernière par tout mode approprié. Ainsi, il est désormais possible de notifier une demande par courriel, pour autant qu’on puisse se procurer une preuve de réception.
De plus, il est toujours permis de notifier sa procédure par avis public en demandant une autorisation spécifique au Tribunal administratif du logement. [3].
Nous sommes d’avis qu’il est préférable de s’en tenir aux modes classiques de notification, soit par huissier de justice ou par courrier recommandé, afin d’éviter une contestation lors de l’audience.
Lors de sa notification, la demande devra être accompagnée des pièces à son soutien ou d’une liste des pièces indiquant qu’elles sont disponibles sur demande. Ce n’était pas le cas auparavant, alors qu’on ne remettait les pièces que lors de l’audience [4]. Toutefois, la demande de fixation, lorsqu’elle est notifiée, n’a pas à être accompagnée des pièces ou d’une liste des pièces à son soutien. De plus, dans ce cas, le demandeur n’a pas à déposer au Tribunal la liste des pièces au soutien de sa demande.
Finalement, la preuve de notification et la liste de pièces devront être déposées au dossier du Tribunal administratif. Si ces documents (preuve de notification et liste des pièces) ne sont pas déposés, le Tribunal administratif pourra refuser de fixer une date d’audience. Aussi, si la preuve de notification n’est pas déposée dans les 45 jours du dépôt de la demande, cette dernière sera périmée et fermée [5].
La fixation de loyer
En ce qui a trait à la fixation de loyer, il est maintenant spécifié dans la loi que le formulaire relatif aux renseignements nécessaires à la fixation devra être notifié au locataire et déposé au dossier du Tribunal administratif dans les 90 jours de la transmission du formulaire. À défaut de respecter ce délai, lorsque le demandeur est le locateur, le dossier sera périmé et fermé par le Tribunal administratif [6].
Les conférences de gestion et les conférences préparatoires
La nouvelle loi permet également au Tribunal administratif de fixer des conférences de gestion et des conférences préparatoires avec les parties, même d’office, et d’exiger de leur part le dépôt de documents. Ces conférences peuvent être utiles pour évacuer des éléments superflus du dossier ou préciser certains points.
Si l’une des parties ne se conforme pas aux exigences du Tribunal, ce dernier peut rendre les décisions appropriées [7].
Le serment
Selon l’article 56.10, tout acte de procédure déposé au Tribunal administratif est maintenant réputé fait sous serment.
Les audiences sur dossier
Si les parties y consentent, le Tribunal administratif peut permettre qu’une audience soit tenue par le biais de déclarations assermentées, évitant ainsi de tenir une audience en personne [8].
Le changement d’adresse
Auparavant, plusieurs demandes de rétractation étaient instituées par une partie ayant changé d’adresse sans en aviser le Tribunal et alléguant ne pas avoir reçu son avis d’audition. Ainsi, depuis le 31 août 2020, il n’est plus possible pour un justiciable de faire une telle demande s’il a omis de faire son changement d’adresse et si l’avis a été transmis valablement à son ancienne adresse [9].
L’abus de droit
La nouvelle loi permet également aux membres du Tribunal de, non seulement constater un abus de droit, mais aussi de le sanctionner. Ainsi, lorsqu’il constate un abus de droit, le Tribunal administratif a le pouvoir de condamner la partie fautive à verser des dommages-intérêts punitifs et matériels pour compenser les frais engendrés par l’autre partie (y compris des frais d’avocat) [10].
Les causes rayées
Si les parties sont toutes absentes lors d’une audience, la cause sera rayée et le dossier fermé au bout de 30 jours s’il n’est pas réinscrit [11].
L’assistance lors de l’audition
Si une personne le requiert en raison en raison par exemple, de son âge, de son état de santé, d’une situation de vulnérabilité ou de son niveau de maîtrise de la langue, elle peut être assistée lors de l’audience par un tiers de confiance [12]. La personne qui assiste doit le faire gratuitement. Elle peut rassurer une partie, l’aider à manipuler les documents, à les lire et à les comprendre. Toutefois, cette personne ne peut pas représenter une partie. Elle ne peut ni donner des conseils ou avis juridiques, ni interroger ou contre-interroger des témoins, ni plaider devant le Tribunal. Le fait d’être assisté par une personne de confiance n’empêche pas une partie d’être aussi représentée.
Les témoignages écrits
Auparavant, il était possible de produire lors d’un procès le rapport d’inspection de la Ville à titre de témoignage, mais pas celui d’un médecin ou d’un policier lequel exigeait la présence de l’auteur du rapport. Depuis le 31 août 2020, un membre du Tribunal pourra permettre que le rapport d’un médecin, d’un policier, d’un pompier ou d’un inspecteur nommé en vertu d’une loi ou d’un règlement remplace son témoignage [13].
[1] Art. 4 et 6 Loi sur le Tribunal administratif du logement
[2] Art. 31 à 31.06. Loi sur le Tribunal administratif du logement
[3] Art. 56 Loi sur le Tribunal administratif du logement; Art. 7 Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
[4] Art. 56.1 Loi sur le Tribunal administratif du logement
[5] Art. 56.2 Loi sur le Tribunal administratif du logement
[6] Art. 56.3 al.2 Loi sur le Tribunal administratif du logement
[7] Art. 56.5 à 56.9 Loi sur le Tribunal administratif du logement
[8] Art. 60 Loi sur le Tribunal administratif du logement
[9] Art. 60.1 et 89 Loi sur le Tribunal administratif du logement
[10] Art. 63.2 Loi sur le Tribunal administratif du logement
[11] Art. 67 al.2 Loi sur le Tribunal administratif du logement ; [12] Art. 74.1 Loi sur le Tribunal administratif du logement
[13] Art. 78 Loi sur le Tribunal administratif du logement
