Conditions de forme de l’avis et délais Conformément à l’article 1942, al. 1 du Code civil du Québec, le locateur peut faire parvenir à son locataire un avis de modification du bail pour augmenter le loyer ou changer une condition du bail. L’avis de modification du locateur doit être donné entre 3...
Par Me Philippe Jean-Gilles Le locateur peut-il obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire néglige l’entretien de son logement causant ainsi un environnement insalubre et/ou encombré? Il est frustrant pour un locateur d’avoir un locataire qui n’entretient pas son logement de manière adéquate. Si la situation perdure, il y a souvent un alourdissement...
Même en l’absence de règlement interdisant de fumer la cigarette dans un logement, il est possible de demander la résiliation du bail d’un locataire lorsque la consommation de cigarettes cause un dommage important au propriétaire. En effet, l’article 1855 du Code civil du Québec stipule que « le locataire doit user du bien...
Par Me Sarah Bissonnette et Me Guy Audet Le 31 août 2020, le projet de loi 16 est entré en vigueur. Cette loi a modifié, entre autres, le nom de la Régie du logement qui s’appelle maintenant le Tribunal administratif du logement et de ses régisseurs qui portent maintenant le titre de membres...
Il est toujours possible pour un locateur de demander la résiliation du bail d’un de ses locataires lorsque ce dernier cause un préjudice sérieux, y compris dans les cas de consommation de marijuana. À titre d’illustration, dans le dossier Chassé c. Chartier[1], le locateur, propriétaire d’un duplex, demandait la résiliation du bail de son locataire...
Le 17 octobre 2018, la Loi encadrant le cannabis est entrée en vigueur. L’article 107 de cette loi prévoyait qu’un propriétaire pouvait modifier les conditions de ses baux existants pour y ajouter une interdiction de fumer du cannabis, et ce, au plus tard le 15 janvier 2019. Pour ce faire, le locateur devait transmettre à...
Un incendie survient dans un logement et endommage grandement un immeuble pour plusieurs milliers de dollars. Quels sont les droits et obligations de chacune des parties. Est-ce que le locataire a le droit d’exiger de réintégrer son logement après les travaux? La Régie du logement a rendu un jugement résumant les principes de droit applicables...
Selon la loi, le propriétaire a l’obligation de délivrer le logement en bon état de réparation de toute espèce, en bon état d’habitabilité et en bon état de propreté. Ainsi, le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement qui est impropre à l’habitation, c’est-à-dire, un logement dont l’état constitue une menace sérieuse...
Il peut arriver, à l’occasion, qu’un de vos locataires se fasse voler. Un tiers s’introduit dans le logement du locataire et vole plusieurs de ses effets. Est-ce que le locateur peut être tenu responsable? Si oui, dans quelles circonstances? Le Code civil du Québec stipule à son article 1434 « que le contrat valablement formé...
Il arrive régulièrement que des travaux urgents doivent être effectués immédiatement dans un logement d’un immeuble. Le Code civil du Québec stipule à l’article 1865 ce qui suit: « Le locataire doit subir les réparations urgentes et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance du bien loué. Le locateur qui procède à ces réparations...
Nous pratiquons principalement dans le domaine des relations propriétaires-locataires et en droit immobilier.
*** Les renseignements contenus sur ce site sont diffusés à titre indicatif seulement et ne sauraient constituer d’aucune façon un avis juridique ou une opinion sur quelque sujet que ce soit. ***
