Nouvelle loi et nouveau nom pour la Régie du logement
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Nouvelle loi et nouveau nom pour la Régie du logement

Par Me Sarah Bissonnette et Me Guy Audet     Le 31 août 2020, le projet de loi 16 est entré en vigueur. Cette loi a modifié, entre autres, le nom de la Régie du logement qui s’appelle maintenant le Tribunal administratif du logement et de ses régisseurs qui portent maintenant le titre de membres...

Consommation de cannabis dans un appartement et résiliation de bail
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Consommation de cannabis dans un appartement et résiliation de bail

Il est toujours possible pour un locateur de demander la résiliation du bail d’un de ses locataires lorsque ce dernier cause un préjudice sérieux, y compris dans les cas de consommation de marijuana. À titre d’illustration, dans le dossier Chassé c. Chartier[1], le locateur, propriétaire d’un duplex, demandait la résiliation du bail de son locataire...

Interdiction de fumer et cultiver du cannabis, légal ou illégal?
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Interdiction de fumer et cultiver du cannabis, légal ou illégal?

Le 17 octobre 2018, la Loi encadrant le cannabis est entrée en vigueur. L’article 107 de cette loi prévoyait qu’un propriétaire pouvait modifier les conditions de ses baux existants pour y ajouter une interdiction de fumer du cannabis, et ce, au plus tard le 15 janvier 2019. Pour ce faire, le locateur devait transmettre à...

Incendie dans un logement
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Incendie dans un logement

Un incendie survient dans un logement et endommage grandement un immeuble pour plusieurs milliers de dollars. Quels sont les droits et obligations de chacune des parties. Est-ce que le locataire a le droit d’exiger de réintégrer son logement après les travaux? La Régie du logement a rendu un jugement résumant les principes de droit applicables...

L’obligation du locateur de livrer le logement en bon état
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L’obligation du locateur de livrer le logement en bon état

Selon la loi, le propriétaire a l’obligation de délivrer le logement en bon état de réparation de toute espèce, en bon état d’habitabilité et en bon état de propreté. Ainsi, le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement qui est impropre à l’habitation, c’est-à-dire, un logement dont l’état constitue une menace sérieuse...

Vol dans un logement et la responsabilité du propriétaire
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Vol dans un logement et la responsabilité du propriétaire

Il peut arriver, à l’occasion, qu’un de vos locataires se fasse voler. Un tiers s’introduit dans le logement du locataire et vole plusieurs de ses effets. Est-ce que le locateur peut être tenu responsable? Si oui, dans quelles circonstances? Le Code civil du Québec stipule à son article 1434 « que le contrat valablement formé...

Travaux urgents dans un logement
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Travaux urgents dans un logement

Il arrive régulièrement que des travaux urgents doivent être effectués immédiatement dans un logement d’un immeuble. Le Code civil du Québec stipule à l’article 1865 ce qui suit: « Le locataire doit subir les réparations urgentes et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance du bien loué. Le locateur qui procède à ces réparations...

Subdivision, agrandissement ou changement d’affectation
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Subdivision, agrandissement ou changement d’affectation

L’article 1959 du Code civil du Québec accorde le droit à un propriétaire d’évincer son locataire pour « subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. » Conformément à l’article 1960 C.c.Q., le locateur devra aviser son locataire six mois avant l’expiration du bail à durée fixe, soit avant le 31 décembre pour les...

Résiliation du bail pour malpropreté
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Résiliation du bail pour malpropreté

Le locateur peut-il obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire est malpropre? Avec le vieillissement de la population, plusieurs personnes se retrouvent en perte d’autonomie et ne peuvent plus entretenir adéquatement leur logement. Est-ce qu’il est alors possible pour le locateur d’obtenir la résiliation du bail? Pour ce faire, le locateur devra prouver que ses...

Résiliation du bail pour trafic de drogue
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Résiliation du bail pour trafic de drogue

Il arrive régulièrement, dans le cadre de la gestion de leur immeuble, que des propriétaires reçoivent des plaintes à l’effet qu’un locataire consomme ou se livre au trafic de drogue. Est-ce que le propriétaire aura le droit d’obtenir la résiliation du bail d’un locataire lorsqu’il prouve que ce dernier se livre au trafic de drogue?...