Suite à l’introduction d’une demande à la Régie du logement contre un locataire qui vous doit plusieurs mois de loyer, vous recevez de la part d’un syndic de faillite avant l’audition un avis de suspension des procédures conformément à la Loi sur la faillite et l’insovabilité(1), (ci-après « Loi »), car votre locataire a fait...
Chroniqueur : Me Guy Audet
Accès à un logement
Il arrive régulièrement qu’un locataire de mauvaise foi vous refuse l’accès à son logement pour effectuer des réparations, et ce, bien que dûment avisé sur préavis de 24 heures. Le refus obstiné du locataire peut entraîner la résiliation du bail. Dans une cause, la locataire avait logé une plainte auprès de la Ville de Montréal...
Responsabilité du courtier immobilier
Le courtier immobilier a l’obligation légale de vérifier les informations qu’il transmet aux futurs acheteurs et particulièrement, celles contenues à la fiche descriptive. À défaut par lui de ce faire, il peut voir sa responsabilité extracontractuelle retenue ainsi que celle de l’agence de courtage immobilière à laquelle il est affilié. Plusieurs jugements récents nous illustrent...
Recouvrement des charges communes (condos)
Les frais de condominium Le conseil d’administration du syndicat des copropriétaires doit fixer chaque année le montant qui doit être payé à titre de charges communes. Le montant est discuté lors de la tenue d’une assemblée des copropriétaires. C’est également le conseil d’administration qui évalue, dans le cadre de son budget, les sommes qui seront...
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