L’article 1959 du Code civil du Québec accorde le droit à un propriétaire d’évincer son locataire pour « subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. » Conformément à l’article 1960 C.c.Q., le locateur devra aviser son locataire six mois avant l’expiration du bail à durée fixe, soit avant le 31 décembre pour les...
Le locateur peut-il obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire est malpropre? Avec le vieillissement de la population, plusieurs personnes se retrouvent en perte d’autonomie et ne peuvent plus entretenir adéquatement leur logement. Est-ce qu’il est alors possible pour le locateur d’obtenir la résiliation du bail? Pour ce faire, le locateur devra prouver que ses...
Il arrive régulièrement, dans le cadre de la gestion de leur immeuble, que des propriétaires reçoivent des plaintes à l’effet qu’un locataire consomme ou se livre au trafic de drogue. Est-ce que le propriétaire aura le droit d’obtenir la résiliation du bail d’un locataire lorsqu’il prouve que ce dernier se livre au trafic de drogue?...
Les punaises de lit sont un problème de plus en plus courant. Lorsqu’elles envahissent un immeuble, est-ce que le locateur peut être tenu responsable des dommages causés à un locataire? Obligation générale À titre de locateur, vous avez comme obligation principale de procurer la jouissance paisible des lieux à votre locataire tel qu’indiqué par l’article...
Le loyer est payable par le locataire le premier de chaque mois à moins que les parties en conviennent autrement. L’article 1903 du Code civil du Québec stipule : « Le loyer convenu doit être indiqué au bail. Il est payable par versements égaux, sauf le dernier qui peut être moindre; il est aussi payable...
À titre de propriétaire, il peut arriver que vous désiriez modifier les conditions d’un bail. À titre d’exemple, vous pouvez vouloir enlever un espace de stationnement ou un espace de rangement utilisé par votre locataire. La question qui se pose est de savoir si vous pouvez le faire et, si oui, à quelles conditions? Dans...
L’article 1944 C.c.Q. permet au locateur d’aviser le locataire qu’il ne renouvelle pas le bail, dans les mêmes délais qu’un avis de modification, lorsque le locataire a sous-loué son logement pendant plus de 12 mois. Il peut également signifier un avis de non-renouvellement de bail lorsque le locataire est décédé et que personne n’habitait avec...
Dans une affaire dont le jugement a été prononcé le 17 mars 2010(1), le locateur demandait la résiliation du bail au motif que la locataire refusait de respecter son engagement à ne pas fumer à l’intérieur de l’immeuble. Il fut mis en preuve, dans cette cause, qu’avant la signature du bail par la locataire, le...
Lorsqu’un locateur demande la résiliation du bail en raison de la présence d’un animal[1], il doit, dans tous les cas, prouver le préjudice sérieux qui est lui est causé par la présence de ce dernier, par exemple, en faisant témoigner les locataires de l’immeuble qui se plaignent de sa présence. Lorsque l’animal en question n’a...
Le locateur, ses employés ou son concierge ne doivent pas entraver la jouissance paisible des lieux du locataire et l’inciter à déménager. L’article 1902 du Code civil du Québec stipule que : « Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la...
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