Chroniqueur : Me Guy Audet

Un locateur peut demander la résiliation du bail lorsque le locataire ne paie pas son loyer le premier de chaque mois et que le tout lui cause un préjudice sérieux. Conformément à l’article 1973 du C.c.Q., le régisseur qui entend la cause a discrétion pour émettre une ordonnance enjoignant au locataire de payer son loyer...

Le droit au maintien dans les lieux Le droit du logement au Québec est gouverné par un principe de base stipulé au Code civil : le droit du locataire au maintien dans les lieux. L’article 1936 du Code civil du Québec stipule que « Tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux;...

Il arrive régulièrement qu’un locataire utilise, en l’absence de mention au bail, un espace de stationnement ou d’entreposage. La question qui se pose est de savoir si l’utilisation de l’espace confère un droit acquis au locataire. Dans le cadre d’un jugement prononcé récemment par la Cour du Québec dans l’affaire Simard et al. c. Proteau...

Est-ce qu’il est possible de demander la résiliation du bail du locataire qui cause des dommages à son logement? Après le départ du locataire, dans le cadre d’un recours, quels sont les critères habituellement retenus pour évaluer le montant des dommages? Conformément à l’article 1855 du Code civil du Québec, le locataire a l’obligation d’user...

Dans le cadre d’un jugement prononcé le 12 février 2010, en appel d’une décision de la Régie du logement, l’Honorable juge Jacques Paquet a eu à répondre à la question suivante : « Les locateurs ont-ils droit à des dommages pour perte de revenus locatifs et, dans l’affirmatif, quel est le montant de cette indemnité...

Il arrive régulièrement qu’un locataire allègue que son logement est infesté de moisissures, de punaises ou de blattes et que sa santé et celle des occupants du logement sont affectées. Est-ce que le locataire a le droit d’abandonner le logement dans les circonstances? L’article 1915 du Code civil du Québec stipule ce qui suit :...

Est-ce qu’il est possible, suite à un jugement résiliant le bail pour non-paiement de loyer et le dépôt d’une demande de rétractation, d’obtenir une ordonnance de forclusion dès le premier jugement qui rejette la demande de rétractation? Est-ce qu’après deux demandes de rétractation et après plusieurs mois de loyer impayé, la Régie du logement ordonnera...

En tant que propriétaire, vous recevez parfois des avis de cession de bail de vos locataires. La question est de savoir pour quels motifs vous pouvez refuser légalement une cession de bail. À l’occasion d’une cause, Desrochers c. Courville(1), la Régie du logement a prononcé un jugement intéressant pour les propriétaires. Les parties étaient liées...

Une des problématiques les plus courantes dans le cadre des relations locateurs-locataires sont les plaintes que peuvent faire les locataires relativement au fait qu’ils sont troublés dans leur jouissance paisible des lieux par le bruit fait par leurs voisins, le va-et-vient continuel dans l’immeuble, etc. Dans une telle situation, quelles sont les obligations de chacun?...

Le locateur, conformément à l’article 1854 C.c.Q., a l’obligation de procurer la jouissance paisible des lieux à son locataire pendant toute la durée du bail. Il s’agit d’une obligation de résultat pour laquelle le locateur ne pourra pas se décharger en prouvant qu’il n’a commis aucune faute. De son côté, le locataire doit supporter les...