Dans le cadre d’un jugement prononcé le 12 février 2010, en appel d’une décision de la Régie du logement, l’Honorable juge Jacques Paquet a eu à répondre à la question suivante : « Les locateurs ont-ils droit à des dommages pour perte de revenus locatifs et, dans l’affirmatif, quel est le montant de cette indemnité...
L’huissier de justice, un atout important pour tous les gestionnaires et propriétaires d’immeubles à revenus. 1.1. Dans le cas où vous désirez faire parvenir une lettre d’ordonnance (mise en demeure) à un locataire pour l’informer d’une défaillance dans le respect de son bail, ou pour lui donner un ultimatum avant d’entreprendre un recours devant la...
Il arrive régulièrement qu’un locataire allègue que son logement est infesté de moisissures, de punaises ou de blattes et que sa santé et celle des occupants du logement sont affectées. Est-ce que le locataire a le droit d’abandonner le logement dans les circonstances? L’article 1915 du Code civil du Québec stipule ce qui suit :...
Est-ce qu’il est possible, suite à un jugement résiliant le bail pour non-paiement de loyer et le dépôt d’une demande de rétractation, d’obtenir une ordonnance de forclusion dès le premier jugement qui rejette la demande de rétractation? Est-ce qu’après deux demandes de rétractation et après plusieurs mois de loyer impayé, la Régie du logement ordonnera...
Dans le charabia juridique, il est parfois difficile de s’y retrouver. Lors du renouvellement d’un bail, l’un des problèmes que les propriétaires rencontrent fréquemment, est le délai dans lequel doit être donné et reçu un avis d’augmentation et la réaction de leurs locataires, lorsqu’ils reçoivent un avis qui a été posté le 31 mars, mais...
Il arrive parfois qu’un locataire quitte son logement au cours du bail sans aviser le locateur de ses intentions. Dans une telle situation, la question qui se pose est de savoir si le bail est résilié ou non suite au départ du locataire. L’article 1975 du Code civil du Québec stipule ce qui suit: «...
Souvent, un propriétaire ou un gestionnaire d’immeuble aura des candidats qu’il ne souhaite pas refuser, malgré leur inexpérience ou leur crédit limité. Néanmoins, il ne veut pas non plus les laisser louer un logement sans avoir de sûreté. Alors, plusieurs se tournent vers le cautionnement. Mais est-ce vraiment la meilleure solution? Qu’arrivera-t-il lors du renouvellement...
En tant que propriétaire, vous recevez parfois des avis de cession de bail de vos locataires. La question est de savoir pour quels motifs vous pouvez refuser légalement une cession de bail. À l’occasion d’une cause, Desrochers c. Courville(1), la Régie du logement a prononcé un jugement intéressant pour les propriétaires. Les parties étaient liées...
Discrimination en matière de location d’appartements La discrimination peut provenir de toute sorte de sources et certaines de ces sources sont plus évidentes que d’autres. Par exemple, il est évident qu’un propriétaire qui refuserait un locataire au motif qu’il est juif ferait de la discrimination. Par contre, les faits ne sont pas toujours si clairs....
Une des problématiques les plus courantes dans le cadre des relations locateurs-locataires sont les plaintes que peuvent faire les locataires relativement au fait qu’ils sont troublés dans leur jouissance paisible des lieux par le bruit fait par leurs voisins, le va-et-vient continuel dans l’immeuble, etc. Dans une telle situation, quelles sont les obligations de chacun?...
Nous pratiquons principalement dans le domaine des relations propriétaires-locataires et en droit immobilier.
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