Demande de rétractation et forclusion
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Demande de rétractation et forclusion

Est-ce qu’il est possible, suite à un jugement résiliant le bail pour non-paiement de loyer et le dépôt d’une demande de rétractation, d’obtenir une ordonnance de forclusion dès le premier jugement qui rejette la demande de rétractation? Est-ce qu’après deux demandes de rétractation et après plusieurs mois de loyer impayé, la Régie du logement ordonnera...

Délais légaux des avis: notion de « donner » et « reçu »
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Délais légaux des avis: notion de « donner » et « reçu »

Dans le charabia juridique, il est parfois difficile de s’y retrouver. Lors du renouvellement d’un bail, l’un des problèmes que les propriétaires rencontrent fréquemment, est le délai dans lequel doit être donné et reçu un avis d’augmentation et la réaction de leurs locataires, lorsqu’ils reçoivent un avis qui a été posté le 31 mars, mais...

Déguerpissement
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Déguerpissement

Il arrive parfois qu’un locataire quitte son logement au cours du bail sans aviser le locateur de ses intentions. Dans une telle situation, la question qui se pose est de savoir si le bail est résilié ou non suite au départ du locataire. L’article 1975 du Code civil du Québec stipule ce qui suit: «...

Contrat de cautionnement et renouvellement du bail
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Contrat de cautionnement et renouvellement du bail

Souvent, un propriétaire ou un gestionnaire d’immeuble aura des candidats qu’il ne souhaite pas refuser, malgré leur inexpérience ou leur crédit limité. Néanmoins, il ne veut pas non plus les laisser louer un logement sans avoir de sûreté. Alors, plusieurs se tournent vers le cautionnement. Mais est-ce vraiment la meilleure solution? Qu’arrivera-t-il lors du renouvellement...

Cession d’un bail et les motifs de refus d’un locateur
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Cession d’un bail et les motifs de refus d’un locateur

En tant que propriétaire, vous recevez parfois des avis de cession de bail de vos locataires. La question est de savoir pour quels motifs vous pouvez refuser légalement une cession de bail. À l’occasion d’une cause, Desrochers c. Courville(1), la Régie du logement a prononcé un jugement intéressant pour les propriétaires. Les parties étaient liées...

Absence de discrimination dans le choix d’un locataire
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Absence de discrimination dans le choix d’un locataire

Discrimination en matière de location d’appartements La discrimination peut provenir de toute sorte de sources et certaines de ces sources sont plus évidentes que d’autres. Par exemple, il est évident qu’un propriétaire qui refuserait un locataire au motif qu’il est juif ferait de la discrimination. Par contre, les faits ne sont pas toujours si clairs....

Bruit et logement
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Bruit et logement

Une des problématiques les plus courantes dans le cadre des relations locateurs-locataires sont les plaintes que peuvent faire les locataires relativement au fait qu’ils sont troublés dans leur jouissance paisible des lieux par le bruit fait par leurs voisins, le va-et-vient continuel dans l’immeuble, etc. Dans une telle situation, quelles sont les obligations de chacun?...

Bruit : normal ou anormal?
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Bruit : normal ou anormal?

Le locateur, conformément à l’article 1854 C.c.Q., a l’obligation de procurer la jouissance paisible des lieux à son locataire pendant toute la durée du bail. Il s’agit d’une obligation de résultat pour laquelle le locateur ne pourra pas se décharger en prouvant qu’il n’a commis aucune faute. De son côté, le locataire doit supporter les...

Bail résidentiel : faillite d’un locataire
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Bail résidentiel : faillite d’un locataire

Suite à l’introduction d’une demande à la Régie du logement contre un locataire qui vous doit plusieurs mois de loyer, vous recevez de la part d’un syndic de faillite avant l’audition un avis de suspension des procédures conformément à la Loi sur la faillite et l’insovabilité(1), (ci-après « Loi »), car votre locataire a fait...

Augmentation du loyer et les travaux majeurs
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Augmentation du loyer et les travaux majeurs

Vous êtes propriétaire d’un immeuble à revenus et y avez fait des rénovations majeures dernièrement. Ces travaux ont été entièrement effectués et facturés en décembre 2014, mais payés en janvier 2015. La période d’avis d’augmentation des loyers est arrivée. Avez-vous le droit de compter ces travaux tout de suite dans l’augmentation ou vous faudra-t-il attendre...