Catégorie : <span>Droit immobilier</span>

Le courtier immobilier a l’obligation légale de vérifier les informations qu’il transmet aux futurs acheteurs et particulièrement, celles contenues à la fiche descriptive. À défaut par lui de ce faire, il peut voir sa responsabilité extracontractuelle retenue ainsi que celle de l’agence de courtage immobilière à laquelle il est affilié. Plusieurs jugements récents nous illustrent...

Les frais de condominium Le conseil d’administration du syndicat des copropriétaires doit fixer chaque année le montant qui doit être payé à titre de charges communes. Le montant est discuté lors de la tenue d’une assemblée des copropriétaires. C’est également le conseil d’administration qui évalue, dans le cadre de son budget, les sommes qui seront...

Lors du processus d’achat d’un immeuble, plusieurs offres et contre-offres vont se succéder avec plusieurs possibilités, pour l’une des parties, de se retirer. Cependant, il arrive un moment où toutes les conditions (financement, inspections, etc.) ont été levées. À ce moment, quelles sont les conséquences si l’acheteur se retire? La zone grise L’aspect principal à...

Lors de l’achat d’une maison, il est important de faire une vérification diligente des lieux et de bien s’informer sur l’état de l’immeuble avant de signer la promesse d’achat. Dans le cas contraire, on peut s’exposer à devoir débourser des sommes substantielles en rénovations ou à devoir entreprendre des procédures judiciaires coûteuses. Définition Selon l’article...

De plus en plus d’unités de condominiums sont sur le marché et, conséquemment, de plus en plus sont occupées par des locataires. Il arrive cependant qu’un défaut se fasse connaitre dans l’unité en question. Par exemple, une fuite du toit qui aurait endommagé les lieux. Si la plupart du temps, le Syndicat prend les choses...

Vous avez conclu un contrat afin de faire construire la maison de vos rêves. Au début, tout va bien, mais après quelques temps, lorsque vous vérifiez l’avancement des travaux, vous vous rendez compte que des erreurs majeures se sont glissées dans la construction. Vous aviez demandé des briques rouges, ils en ont mis des grises...