Droit du logement au Québec

Par Me Guy Audet

Le droit au maintien dans les lieux

Le droit du logement au Québec est gouverné par un principe de base stipulé au Code civil : le droit du locataire au maintien dans les lieux.

L’article 1936 du Code civil du Québec stipule que « Tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux; il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi. »

Ainsi, que l’entente de location pour un logement soit verbale ou écrite, le locataire aura le droit, sous réserves de quelques exceptions, de demeurer dans son logement à la condition qu’il respecte ses obligations.

Le Code civil du Québec prévoit de plus plusieurs dispositions d’ordre public de sorte que les parties ne peuvent y déroger, même du consentement de tous.

Les obligations du locataire

En prenant pour acquis que le locataire respecte ses obligations, dont les principales sont le paiement du loyer le premier de chaque mois et de ne pas troubler la jouissance paisible des lieux, le locataire pourra conserver son logement aussi longtemps qu’il le voudra.

Les principales exceptions au droit du locataire de demeurer dans les lieux, sont la reprise de possession et la subdivision, l’agrandissement ou le changement d’affectation d’un logement.

La modification des conditions du bail

Pour augmenter le loyer ou modifier les conditions du bail du locataire, le locateur devra lui donner un avis à cet effet dans les délais prévus au code civil.

Pour refuser l’augmentation de loyer, conformément à l’article 1945 C.c.Q., le locataire devra aviser le locateur dans le mois de la réception de l’avis de modification de bail qu’il refuse l’augmentation de loyer ou quitte le logement, à défaut de quoi le bail sera reconduit aux nouvelles conditions.

En cas de refus du locataire, l’article 1945 C.c.Q. prévoit que le locateur devra déposer à la Régie du logement, dans le mois de la réception de l’avis de refus du locataire, une demande de fixation ou de modification d’une ou des conditions du bail à défaut de quoi le bail sera renouvelé aux anciennes conditions.

En cas de fixation de loyer, le loyer sera fixé en tenant compte des conditions financières particulières de l’immeuble, soit l’augmentation des taxes foncières et scolaires, des assurances, le coût de l’entretien, de l’énergie et des travaux majeurs.

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