Modification des conditions du bail

Par Me Guy Audet

À titre de propriétaire, il peut arriver que vous désiriez modifier les conditions d’un bail. À titre d’exemple, vous pouvez vouloir enlever un espace de stationnement ou un espace de rangement utilisé par votre locataire.

La question qui se pose est de savoir si vous pouvez le faire et, si oui, à quelles conditions?

Dans une décision, la Régie du logement a eu à se prononcer sur les questions précédemment mentionnées (1).

Après avoir entendu le témoignage de la locatrice, le tribunal conclut « qu’il n’y a pas lieu dans les circonstances d’accorder la modification demandée par la locatrice en ce qui a trait à l’espace de stationnement. Le mandataire de la locataire a invoqué plusieurs motifs hypothétiques mais rien ne démontre que la modification soit justifiée par un réel besoin de la locatrice de reprendre le stationnement dans l’immédiat. »

Relativement à l’espace de rangement, le tribunal conclut « qu’il ne s’agit pas d’une condition du bail, mais d’un privilège accordé par la locatrice pour un certain temps. La distinction entre une condition et un privilège est une question de faits. » En l’instance, il a été prouvé que l’espace de rangement n’avait pas été consenti lors de la conclusion du bail et qu’aucune considération monétaire n’avait été prévue pour l’espace de rangement.

Il est à noter que le principal critère qui sera pris en compte par la Régie du logement pour accorder ou non une modification des conditions du bail sera le droit du locataire au maintien dans les lieux. Par exemple, un locateur désirant interdire en cours de bail à un locataire de fumer dans son appartement risque fort de voir sa demande refusée. En effet, pour un locataire fumeur, pouvoir fumer ou non dans son appartement est déterminant dans son choix de rester ou non dans un logement.

(1) 9068-5173 Québec Inc. c. Sachs et al. 31- 09519 041 F, 20 mai 2010 (R.L.)

Retour

Read More