Indemnité de relocation

Par Me Guy Audet

Dans le cadre d’un jugement prononcé le 12 février 2010, en appel d’une décision de la Régie du logement, l’Honorable juge Jacques Paquet a eu à répondre à la question suivante :

« Les locateurs ont-ils droit à des dommages pour perte de revenus locatifs et, dans l’affirmatif, quel est le montant de cette indemnité ? »(1)

Les parties étaient liées par un bail du 1er septembre 2007 au 31 août 2008. Au cours du mois de janvier 2008, les locataires déguerpissent. Le logement n’est reloué que le 1er juillet 2008.

Les locateurs s’adressent à la Régie du logement qui condamne les locataires « à payer 9 900 $ aux locateurs, soit 1 650.00 $ pour le loyer impayé du mois de janvier 2008 et l’équivalent de cinq mois de loyer pour la perte de revenus locatifs. »

Les locataires ont prétendu en appel que les locateurs n’ont pas fait les efforts raisonnables pour offrir en location leur maison.

Le tribunal infirme le jugement de la Régie du logement et accorde quatre mois d’indemnité de relocation au motif que les locateurs, en ne publiant pas d’annonce dans les journaux, ont « négligé une démarche qui aurait pu être efficace, d’autant plus qu’elle l’a été par le passé. »

Il est donc primordial de passer régulièrement des annonces dans les journaux pour relouer votre logement si vous désirez poursuivre votre locataire pour les pertes subies en cas de déguerpissement.

(1) Morin et al. c. Hachem et al., EYB 2010-170402 (C.Q)., 18 février 2010

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