{"id":8639,"date":"2020-01-20T21:50:36","date_gmt":"2020-01-20T21:50:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitlocatif.ca\/?p=8639"},"modified":"2021-07-27T14:10:15","modified_gmt":"2021-07-27T14:10:15","slug":"8639","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droitlocatif.ca\/en\/2020\/01\/20\/8639\/","title":{"rendered":"Biens laiss\u00e9s dans l\u2019appartement apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire"},"content":{"rendered":"<style type=\"text\/css\" data-type=\"vc_cmsms_shortcodes-custom-css\"><\/style><p>Il arrive parfois qu\u2019un locataire quitte son logement, soit \u00e0 la fin de son bail, soit par d\u00e9guerpissement, et qu\u2019il y laisse des effets. Dans une telle situation, quelle est la r\u00e9action appropri\u00e9e pour un propri\u00e9taire?<\/p>\n<p>Afin d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 avoir agi en toute l\u00e9galit\u00e9 et de bonne foi, plusieurs \u00e9tapes doivent \u00eatre suivies avec attention :<\/p>\n<h5>1) Votre locataire est-il vraiment parti?<\/h5>\n<p>Avez-vous un \u00e9crit qui vous indique que tel est le cas? Si non, mieux vaut vous en procurer un avant toute chose. Un avis de non-renouvellement est amplement suffisant si la date de fin de bail est pass\u00e9e.<\/p>\n<h5>2) Avez-vous des preuves?<\/h5>\n<p>Prenez des photos du logement, des biens restants, de leur \u00e9tat. Examinez le logement, avec un tiers neutre qui pourra venir t\u00e9moigner si jamais une r\u00e9clamation est faite contre vous par votre ancien locataire. Notez que vous ne pouvez pas p\u00e9n\u00e9trer dans le logement si l\u2019\u00e9tape 1 n\u2019est pas remplie au risque de vous voir poursuivi pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<h5>3) Quelle est la valeur des biens laiss\u00e9s?<\/h5>\n<p>Si les biens ont tr\u00e8s peu de valeur ou sont d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 un point tel qu\u2019ils ne valent plus rien, ils peuvent \u00eatre jet\u00e9s sans plus de formalit\u00e9. Effectivement, de tels biens sont r\u00e9put\u00e9s abandonn\u00e9s par leur propri\u00e9taire (art. 934 C.c.Q.) S\u2019ils valent quelque chose (une t\u00e9l\u00e9vision, une machine \u00e0 laver, un sommier relativement neuf, etc.) il s\u2019agit de biens oubli\u00e9s et non abandonn\u00e9s (art. 939 C.c.Q.), il faut donc passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape 4. Dans le doute, mieux vaut \u00e9galement passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante. Il est important, aussi, de porter une attention particuli\u00e8re aux objets qui peuvent avoir une valeur affective (albums photo, bijoux, etc.)<\/p>\n<p>Un bien peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 si un propri\u00e9taire n\u2019a fait aucune d\u00e9marche pour les r\u00e9cup\u00e9rer ni avis\u00e9 personne de son intention pendant un certain temps. C\u2019est cette d\u00e9cision qui avait \u00e9t\u00e9 prise dans De Launi\u00e8re c. Bonneau(1), dans laquelle Monsieur De Launi\u00e8re avait quitt\u00e9 la maison mobile qu\u2019il louait en laissant sur place son cabanon et plusieurs biens. Le juge avait alors d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 ses agissements, soit qu\u2019il n\u2019avait pas donn\u00e9 de nouvelles depuis deux mois, qu\u2019il avait cess\u00e9 de payer le loyer, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas joignable et qu\u2019il n\u2019avait pas tent\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer ses biens avant, il avait abandonn\u00e9 et non oubli\u00e9 ses biens.<\/p>\n<h5>4) Votre locataire a-t-il \u00e9t\u00e9 avis\u00e9?<\/h5>\n<p>Avant de pouvoir vendre ou jeter un bien oubli\u00e9, lorsque vous en connaissez le propri\u00e9taire, vous devez aviser ce dernier de venir chercher ses biens \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils seront vendus ou jet\u00e9s. L\u2019avis est de 60 jours et devra \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit, avec une preuve de r\u00e9ception (huissier ou courrier recommand\u00e9). Dans l\u2019intervalle, vous devez conserver les biens dans un endroit s\u00e9curitaire. Si le propri\u00e9taire vient les chercher, il devra vous payer les frais d\u2019entreposage et d\u2019administration. Dans le cas contraire, vous pourrez vous rembourser \u00e0 m\u00eame le produit de la vente du bien.<\/p>\n<p>Une fois toutes ces \u00e9tapes respect\u00e9es, vous pourrez disposer des biens.<\/p>\n<p>Si vous ne respectez pas cela, des recours peuvent \u00eatre entrepris contre vous par le propri\u00e9taire des biens, soit un recours en remboursement des biens, pour dommages moraux et pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Ce dernier recours peut \u00eatre encouru plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019encontre de propri\u00e9taires qui retiennent ill\u00e9galement des biens pour une dette de loyer.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises par les tribunaux que nul ne pouvait se faire justice \u00e0 soi-m\u00eame. En effet, dans la cause Ghaho c. Germain(2), Mme Ghaho, la locataire, avait entrepos\u00e9 sans permission ses machines \u00e0 coudre dans un couloir de l\u2019immeuble, bloquant de ce fait l\u2019acc\u00e8s aux robinets de gaz et d\u2019eau, ce qui pouvait causer un danger en cas d\u2019urgence. Le propri\u00e9taire, apr\u00e8s avoir avis\u00e9 verbalement la locataire, \u00e0 de nombreuses reprises, d\u00e9cidait de mettre le tout \u00e0 la rue et appelait un ferrailleur pour que ce dernier r\u00e9cup\u00e8re les biens. La locataire a fait une r\u00e9clamation de 78 850.00 $ contre le propri\u00e9taire, plus particuli\u00e8rement, une r\u00e9clamation 37 500.00 $ pour la perte des \u00e9quipements de couture et de 10 000.00 $ pour dommages exemplaires, l\u2019exc\u00e9dant \u00e9tant relatif \u00e0 un autre incident. Par manque de preuve sur la valeur r\u00e9elle de l\u2019\u00e9quipement, le tribunal arbitra une somme de 6 700.00 $ pour la perte mat\u00e9rielle. Dans cette cause, le tribunal souligne \u00e9galement que le propri\u00e9taire avait d\u2019autres recours et aurait d\u00fb proc\u00e9der par la voie des tribunaux plut\u00f4t que de se faire justice.<\/p>\n<p>Consid\u00e9rant les circonstances, la Cour vient de plus \u00e0 la conclusion que 7 500.00 $ devraient \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 la locataire \u00e0 titre de dommages punitifs pour atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la locataire, \u00e0 sa jouissance paisible et libre disposition de ses biens et \u00e0 son droit \u00e0 une audition pr\u00e9alable par un tribunal avant que le propri\u00e9taire ne jette ses biens. Le juge de la Cour sup\u00e9rieure conclut que \u00ab \u2026 il demeure que le principe \u2013 nul ne peut se faire justice \u00e0 soi-m\u00eame \u2013 doit continuer de s\u2019appliquer avec rigueur pour interdire la mise \u00e0 la rue de biens sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable, et ce, afin d\u2019\u00e9viter l\u2019anarchie, l\u2019abus et la violence. \u00bb<\/p>\n<p>\u00c9videmment, il s\u2019agit d\u2019un cas extr\u00eame, mais les tribunaux judiciaires restent tout de m\u00eame tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res envers ceux qui se font justice, au m\u00e9pris des droits de chacun.<\/p>\n<p>(1) Ronald De Launi\u00e8re c. Yannick Bonneau et Alexandre Laflamme, 2013 QCCQ 1509, 155-32-000067-129 l\u2019Honorable Jean Hudon, J.C.Q., 28 f\u00e9vrier 2013;<br \/>\n(2) Blandine Ghaho c. Daniel Germain, 2013 QCCS 2604, 500-17-056748-109, l\u2019Honorable G\u00e9rard Dugr\u00e9, J.C.S., 12 juin 2013.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il arrive parfois qu\u2019un locataire quitte son logement, soit \u00e0 la fin de son bail, soit par d\u00e9guerpissement, et qu\u2019il y laisse des effets. Dans une telle situation, quelle est la r\u00e9action appropri\u00e9e pour un propri\u00e9taire? 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