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    Le projet de loi 31 est entré en vigueur le 21 février 2024. Il a ainsi modifié plusieurs lois existantes dans le domaine de l’habitation. Qu’est-ce qui change pour les propriétaires et locataires de logements résidentiels?   Cession de bail L’article qui a fait le plus couler d’encre et qui est sans doute…

    Conditions de forme de l’avis et délais   Conformément à l’article 1942, al. 1 du Code civil du Québec, le locateur peut faire parvenir à son locataire un avis de modification du bail pour augmenter le loyer ou changer une condition du bail. L’avis de modification du locateur doit être donné entre 3…

Par Me Philippe Jean-Gilles   Le locateur peut-il obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire néglige l’entretien de son logement causant ainsi un environnement insalubre et/ou encombré?   Il est frustrant pour un locateur d’avoir un locataire qui n’entretient pas son logement de manière adéquate. Si la situation perdure, il y a souvent un alourdissement…

    Même en l’absence de règlement interdisant de fumer la cigarette dans un logement, il est possible de demander la résiliation du bail d’un locataire lorsque la consommation de cigarettes cause un dommage important au propriétaire.   En effet, l’article 1855 du Code civil du Québec stipule que « le locataire doit user du bien…

Par Me Sarah Bissonnette et Me Guy Audet     Le 31 août 2020, le projet de loi 16 est entré en vigueur. Cette loi a modifié, entre autres, le nom de la Régie du logement qui s’appelle maintenant le Tribunal administratif du logement et de ses régisseurs qui portent maintenant le titre de membres…

Une coopérative d’habitation est une collaboration d’un groupe de personne faite dans le but d’obtenir un logement à moindre coût en échange de certains services rendus par les membres. Par exemple, un logement dans une coopérative peut être 100$ moins cher que son coût usuel, mais les tâches de gestion de l’immeuble devront être assumées…

Est-ce qu’annoncer un logement sur Airbnb est légal? Est-ce une bonne idée? Quelles sont les précautions à prendre? La sous-location (* Important : voir article sur les nouvelles dispositions concernant le droit du logement) Un locataire sous-loue son logement lorsqu’il loue à un tiers alors que lui-même cesse d’habiter les lieux. Il demeurera toutefois lié…

Vous êtes propriétaire et vous voulez reprendre possession de l’un de vos logements ? Ou bien vous êtes locataire et vous avez reçu un avis de reprise de la part de votre propriétaire? Quels éléments doivent être pris en considération lors d’une reprise? Pour réussir son recours, le propriétaire doit prouver qu’il rencontre les éléments…

Il est toujours possible pour un locateur de demander la résiliation du bail d’un de ses locataires lorsque ce dernier cause un préjudice sérieux, y compris dans les cas de consommation de marijuana. À titre d’illustration, dans le dossier Chassé c. Chartier[1], le locateur, propriétaire d’un duplex, demandait la résiliation du bail de son locataire…

Le 17 octobre 2018, la Loi encadrant le cannabis est entrée en vigueur. L’article 107 de cette loi prévoyait qu’un propriétaire pouvait modifier les conditions de ses baux existants pour y ajouter une interdiction de fumer du cannabis, et ce, au plus tard le 15 janvier 2019. Pour ce faire, le locateur devait transmettre à…