Série troubles de voisinage : Problèmes d’accès

Par Me Sarah Bissonnette

 

Vous désirez refaire votre patio. Malheureusement pour vous, pour ce faire, vous devez faire passer de la machinerie par le terrain du voisin, aucun autre accès n’étant possible. Ce dernier refuse, alléguant que cela va endommager son terrain. Comment procéder alors?

Cette situation est prévue dans le Code civil du Québec, aux articles 987 et suivants, lesquels indiquent que le propriétaire voisin est dans l’obligation de vous laisser accès. Cependant, il ne s’agit pas d’une invitation porte ouverte et certaines règles doivent s’appliquer.

 

La nécessité

Tout d’abord, il doit s’agir de votre seule option raisonnable. Si une autre possibilité s’offre à vous, vous devez la prioriser. Également, l’empiètement devra se faire de la façon la plus minime qu’il soit.

Dans Agence Parcs Canada c. Développements des Éclusiers inc.(1), Éclusiers a abusé de son droit d’accès en utilisant le terrain de Parcs Canada comme annexe au chantier et stationnement. Il a été condamné à payer 8 000.00 $ à Parcs Canada à titre de dédommagement.

 

 

L’avis

Vous ne pouvez pas procéder en catimini. Un avis doit être donné, verbalement ou par écrit, au propriétaire voisin. Il est suggéré d’avertir verbalement d’abord, par politesse, mais d’envoyer tout de même un avis écrit avec accusé de réception pour se ménager une preuve en cas de refus. En effet, une fois l’avis reçu, le propriétaire voisin aura l’obligation de permettre l’accès (art. 987 C.c.Q.)

 

 

La remise en état

Il est entendu que le propriétaire d’un terrain subissant vos travaux a le droit de retrouver son terrain dans l’état original à la fin des travaux. Il pourra donc être indemnisé de ses dommages, en plus d’exiger une remise en état des lieux.

Les dommages que peut subir un voisin à l’occasion de travaux varient d’un cas à l’autre. Évidemment, chaque individu doit subir les inconvénients normaux du voisinage. Malgré tout, dans les cas ou les travaux durent longtemps et font subir beaucoup d’inconvénients (poussière, bruits, dégâts…), des indemnités ont parfois été accordées par les tribunaux. Le contexte sera toujours très important dans l’évaluation de tels dommages.

Également, il est à noter que, selon l’article 991 C.c.Q., un voisin ne doit pas faire des constructions qui auraient pour effet d’ébranler le fonds voisin ou de mettre en danger la solidité des constructions, ouvrages ou plantations y étant présentes.

 

 

Les recours

Si le propriétaire voisin refuse toute collaboration, il sera possible pour un justiciable d’obtenir de la Cour une injonction, visant à ordonner au voisin de laisser l’accès à son terrain. Si les travaux sont urgents, une injonction interlocutoire pourra être obtenue. Il faudra alors prouver l’urgence de la situation et le préjudice causé par le délai. Une injonction interlocutoire est une ordonnance temporaire d’accès, en attendant l’issue du procès.

Cependant, avant d’entreprendre un recours juridique, il sera important de considérer l’impact que cela pourrait avoir. En effet, dans un tel cas, la partie adverse est votre voisin et le restera, peut être longtemps après la fin du litige. Pour éviter des relations futures très tendues, une médiation ou négociation serait sans doute plus pratique, plus rapide et moins coûteuse pour ce genre de causes.

 

 

(1) 2012 QCCS 2870

 

 

 

 

 

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