Accès à un logement

Par Me Guy Audet

Il arrive régulièrement qu’un locataire de mauvaise foi vous refuse l’accès à son logement pour effectuer des réparations, et ce, bien que dûment avisé sur préavis de 24 heures.
Le refus obstiné du locataire peut entraîner la résiliation du bail. Dans une cause, la locataire avait logé une plainte auprès de la Ville de Montréal à la suite d’infiltrations d’eau dans le plafond du salon et de la salle à coucher de son logement. L’inspecteur de la Ville de Montréal a transmis par la suite un avis d’infraction au locateur lui donnant un certain temps pour effectuer les réparations. La locataire a refusé l’accès à son logement au locateur et son employé aux motifs que ce dernier n’avait pas de carte de compétence et qu’elle devait aller à l’hôpital.

 

Suite à la réception d’un deuxième avis de l’inspecteur de la Ville et plusieurs autres démarches, le 17 octobre 2008, le locateur et son ouvrier se présentent au logement de la locataire. Ils n’ont pu effectuer les travaux et, devant la menace de poursuites de la Ville, le locateur a déposé une demande à la Régie du logement pour avoir accès au logement de son locataire.

 
Le 8 décembre 2008, un jugement est prononcé par la Régie du logement constatant « que la locataire refuse de donner accès au locateur pour qu’il effectue les travaux nécessaires ». Une ordonnance est prononcée enjoignant à la locataire de donner accès au locateur pour qu’il effectue les travaux. Par la suite, devant l’insistance de l’inspecteur de la Ville pour que les réparations soient effectuées, le locateur tente à plusieurs reprises d’avoir accès au logement de la locataire qui refuse toujours de lui donner accès.

 
Le locateur dépose une nouvelle demande à la Régie du logement le 12 août 2009 pour obtenir la résiliation du bail et, par une décision du 7 octobre 2009, la Régie du logement résilie le bail au motif « que la locataire ne veut pas donner accès au locateur pour effectuer les travaux nécessaires et que le comportement de la locataire cause au locateur un préjudice sérieux ».

 
La Cour a conclu que la locataire a agi comme si son seul objectif était d’obtenir de la Ville de Montréal l’imposition d’une amende au locateur et non pas de faire les travaux à son logement et qu’elle a agi avec entêtement et mauvaise foi. La décision du 7 octobre 2009 a donc été maintenue et l’appel rejeté.

 

 

(1) Roy c. Frantagelo, (C.Q.), 2010-11-26) QCCQ 10398, SOQUIJ AZ-50695911

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