Huissier : Comment peut-il vous aider?

Par Benoit Gauthier, h.j.

L’huissier de justice, un atout important pour tous les gestionnaires et propriétaires d’immeubles à revenus.

1.1. Dans le cas où vous désirez faire parvenir une lettre d’ordonnance (mise en demeure) à un locataire pour l’informer d’une défaillance dans le respect de son bail, ou pour lui donner un ultimatum avant d’entreprendre un recours devant la Régie du logement. L’huissier se charge de signifier(1) votre document, produisant ensuite un rapport de signification avec les détails des démarches de l’huissier. Ce rapport est votre preuve que le destinataire a bien reçu sa copie.

1.2. Lorsqu’un recours devant la Régie du logement devient inévitable, vous devez compléter une Demande relative au non-paiement du loyer. Il vous en coûtera alors les frais de Régie (environ 71.00 $), et vous devez faire parvenir une copie de votre demande au locataire concerné, soit par courrier recommandé (moins cher, moins sûr), soit par huissier. Faire signifier une demande par huissier vous procure une preuve incontestable que le destinataire a reçu une copie. Une éventuelle absence de ce dernier à l’audition à la Régie, pourrait donc vous accorder une décision (jugement) en votre faveur.

Il vous faudra ensuite patienter de 3 à 6 semaines afin que la Régie procède à l’audition de votre demande.

1.3. Suite à votre audition, vous recevrez, par la poste, une DÉCISION. C’est ce document qui permettra à l’huissier d’entrer en action!

L’exécution de votre décision de la Régie du logement

Selon les conclusions du régisseur et évidemment selon vos besoins, l’huissier peut :

2.1. ÉVINCER LE LOCATAIRE (le mettre dehors)

Pour ce faire, l’huissier doit préparer un préavis de 2 jours juridiques franc, qui lui sera ensuite signifié. Ce préavis a pour objet de faire comprendre au locataire que vous êtes sérieux dans vos démarches et que, suivant la loi, il a 2 jours ouvrables pour quitter les lieux, sans quoi un huissier viendra s’en charger. S’il faut effectivement s’en occuper, c’est avec un bref d’expulsion(2) que l’huissier se présentera chez le locataire pour l’inviter à quitter les lieux. À l’aide de déménageurs, les meubles seront mis dans la rue, et la ville s’en chargera, et ce, hiver comme été.

2.2. SAISIR SES BIENS MEUBLES (saisie-exécution)

Tout comme pour le bref d’expulsion, c’est à partir de votre décision que nous pouvons faire autoriser un bref de saisie-exécution au Palais de justice. Il en coûtera alors le droit de greffe (à moins que le droit n’ait été payé pour un bref d’expulsion (on ne paie ce droit de greffe que pour le 1er bref). C’est avec ce bref que l’huissier pourra aller faire une demande de paiement au locataire fautif (lui demander de payer la somme que vous a accordée le régisseur, plus vos frais de cour, plus les intérêts, plus le droit de greffe et, évidemment, plus les frais d’exécution de l’huissier. Si le «débiteur» (celui qui vous doit de l’argent) est incapable ou refuse de payer, l’huissier procèdera à la saisie, et au besoin, à la vente en justice des biens afin que vous puissiez récupérer votre argent.

2.3. SAISIR SON SALAIRE

Il vous suffit de connaître l’employeur de votre locataire fautif pour que l’huissier, suite à l’autorisation d’un bref de saisie-salaire, puisse aller chez l’employeur afin de saisir une partie (30%) du salaire de votre débiteur.

2.3 SAISIR SES COMPTES EN BANQUE

Lorsque vous connaissez la banque que votre débiteur utilise, il est possible d’aller y saisir les argents, REER, ou autres comptes qu’il peut détenir en ces lieux. L’huissier ira donc, toujours muni d’un bref autorisé, à l’institution financière visée pour procéder à la saisie des sommes, valeurs ou gages que votre débiteur possède à cet endroit.

Pour plus d’information sur les services d’huissier, contactez Gauthier Montpetit, huissiers de justice.

(1) En vertu du tarif établi par le ministère de la Justice, une signification coûte 8.00 $ + 1.37 $ par kilomètre parcouru entre le bureau de l’huissier et l’endroit de la signification.
(2) Le bref d’expulsion doit être autorisé par la Cour du Québec. L’huissier ira donc au Palais de justice du district concerné, et payera aussi le droit de greffe relié à l’autorisation du bref (le droit de greffe varie entre 93.50 $ et 114.00 $).

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