Absence de discrimination dans le choix d’un locataire

Par Me Guy Audet

Dans quelles circonstances et comment un propriétaire peut-il refuser un candidat locataire? Est-ce qu’un propriétaire a le droit de demander un endosseur lorsque le candidat locataire est prestataire de l’aide sociale?

Un jugement(1) prononcé le 5 mai 2011, du Tribunal des droits de la personne, résume le droit applicable en la matière et répond aux questions précédemment mentionnées.

Dans cette affaire, la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après « la commission »), poursuivait le défendeur Normandin en alléguant que, par l’entremise de son concierge, il avait porté atteinte aux droits du plaignant Jean-Marc Malenfant, en refusant de conclure un bail avec lui fondé sur la discrimination sociale.

La commission demandait également au tribunal qu’il soit ordonné au défendeur de cesser d’utiliser son formulaire « offre de bail » au motif que certaines questions étaient alléguées comme discriminatoires. Elle demandait par exemple d’enlever les questions sous la section employeur, références bancaires, renseignements personnels et celles concernant la caution, le numéro d’assurance sociale, le numéro d’assurance-maladie, le permis de conduire , l’automobile ainsi que l’employeur de la caution. Le plaignant alléguait qu’après avoir vu, en avril 2006, une annonce d’un logement à louer d’une pièce et demie à Longueuil au prix de 365 $ par mois tout inclus, il avait appelé au numéro de téléphone mentionné dans l’annonce et pris rendez-vous avec le concierge de l’immeuble pour aller sur place visiter le logement. En réponse aux questions du concierge, monsieur Malanfant lui avait expliqué qu’il recevait des prestations d’aide sociale, qu’il était aux études et recevait une subvention. Le concierge l’a alors immédiatement informé que selon la politique du propriétaire, un endosseur était exigé lorsque des assistés sociaux appliquaient. Aucun formulaire d’offre de location n’avait été rempli. La version du locataire a été corroborée en partie par un autre témoin.

Lors de l’audition de la cause, le concierge du propriétaire était décédé. La version du locataire a été contestée par le propriétaire qui a allégué que le statut économique de la personne n’avait rien à voir avec le critère de sélection des locataires et qu’il avait d’ailleurs dans ses immeubles des gens qui n’avaient pas de revenus de travail comme des prestataires de la sécurité du revenu.

Le tribunal résume dans cette cause le droit applicable en citant plusieurs autres causes qui établissent le principe que le propriétaire peut refuser de louer à une personne n’ayant pas de revenus suffisants pour payer le loyer ou exiger qu’elle fournisse une caution, mais il doit auparavant faire « un minimum de vérification sur la capacité de payer du locataire potentiel pour évaluer si un risque subsiste réellement ». La raisonnabilité du risque « s’apprécie en fonction de la personne en cause et ne doit pas être fondée sur des stéréotypes, des généralités ou de mauvaises expériences antérieures. »

Le tribunal a retenu dans ce dossier la version du plaignant en concluant que sa capacité de payer n’avait pas été vérifiée.

Relativement aux questions contenues dans le formulaire « offre de bail » allégué comme discriminatoire par la commission, le tribunal conclut que la preuve présentée « n’est ni probante ni suffisante pour conclure, tenant compte de l’intérêt public, que les questions que l’on retrouve au formulaire « offre de bail » sont en soi discriminatoires ou susceptibles d’avoir un effet discriminatoire ». Le tribunal a donc conclu qu’il ne pouvait ordonner aux propriétaires de cesser d’utiliser son formulaire ou de retirer certaines questions, tel que demandé par la Commission.

Le défendeur Normandin a été condamné à payer plaignant Malenfant la somme de 3 500 $ à titre de dommages moraux ainsi que les intérêts et les dépens.

(1) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Normandin, Tribunal des droits de la personne, 505-53-000026-093, 2011 QCTDP 6

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